Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 juin 1995
DEMANDE présentée par 9000-6644 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Côte-Nord Enr. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur...
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424-A-1995 | 1995-06-21 |
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le 21 juin 1995
DEMANDE présentée par Chartright Air Inc. en vue de lever la suspension des licences nos 890469 et 910100 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision no 533-A-1994 du 11 août 1994.
Références nos M4895/C218-4-1M4205...
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426-A-1995 | 1995-06-21 |
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le 21 juin 1995
DEMANDE présentée par Sioux Narrows Airways Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 882482 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par l'arrêté no 1994-A-413 du 12 octobre 1994.
Référence no M4205/S67-4-1
No 951149...
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425-A-1995 | 1995-06-21 |
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le 21 juin 1995
DEMANDE présentée par Widrig Outfitters Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 890313 imposée par la décision no 682-A-1994 du 24 octobre 1994.
Référence no M4205/W91-5-1
No 951049 au rôle
Widrig Outfitters Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
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427-A-1995 | 1995-06-21 |
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le 20 juin 1995
DEMANDE présentée par Adventure Aviation Ltd. en vue de lever la suspension des licences nos 940019 et 940020 imposée par la décision no 721-A-1994 du 4 novembre 1994.
Références nos M4205/A593-5-1M4205/A593-4-1
Nos 951133951134 au rôle
Adventure Aviation Ltd. (ci-après la...
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423-A-1995 | 1995-06-20 |
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le 20 juin 1995
DEMANDE présentée par Edmonton Dental Supplies Ltd. exerçant son activité sous le nom de Direct Air (A Division of Edmonton Dental Supplies Ltd.) en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e...
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422-A-1995 | 1995-06-20 |
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le 19 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
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1995-R-248 | 1995-06-19 |
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le 19 juin 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1995-R-247 | 1995-06-19 |
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le 19 juin 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Jet South, Inc. - Licence no 881323.
Référence no M4895/J62-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881323, Jet South, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1995-A-249 | 1995-06-19 |
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le 19 juin 1995
DEMANDE présentée par Solo Aviation Inc. en vue de lever la suspension de la licence no 940273 imposée par l'arrêté no 1994-A-426 du 20 octobre 1994.
Référence no M4205/S325-5-1
No 951073 au rôle
Solo Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des...
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421-A-1995 | 1995-06-19 |