Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 24 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Direct Air, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Midway Connection - Licence no 900248.
Référence no M4895/M201-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900248,...
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1995-A-166 | 1995-04-24 |
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le 24 avril 1995
DEMANDE présentée par Imperial Aviation Ltd. en vue de suspendre les licences nos 930117 et 930151.
Références nos M4205/I16-4-1M4205/I16-5-1
Nos 950577950578 au rôle
Imperial Aviation Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension...
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218-A-1995 | 1995-04-24 |
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le 24 avril 1995
DEMANDE présentée par Parry Sound Air Service Inc. en vue de lever la suspension de la licence no 930308 imposée par la décision no 770-A-1994 du 23 novembre 1994.
Référence no M4205/P202-5-1
No 950656 au rôle
Parry Sound Air Service Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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221-A-1995 | 1995-04-24 |
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le 24 avril 1995
DEMANDE présentée par Tudhope Airways Ltd. en vue de suspendre la licence no 882058 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4205/T97-4-2
No 950557 au rôle
Tudhope Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'...
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219-A-1995 | 1995-04-24 |
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le 24 avril 1995
DEMANDE présentée par Mandarin Airlines Ltd. en vue de prolonger l'autorisation accordée par la licence no 910304.
Référence no M4895/M162-1-1
No 950331 au rôle
Mandarin Airlines Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports la prolongation énoncée...
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220-A-1995 | 1995-04-24 |
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le 21 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Active Aero Charter, Inc. - Licence no 881071.
Référence no M4895/A15-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881071, Active Aero Charter, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à...
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1995-A-160 | 1995-04-21 |
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le 21 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 105371 de la Commission des transports du Canada, en date du 15 août 1961, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la province d'Alberta à construire une voie publique, soit un chemin local au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée...
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1995-R-161 | 1995-04-21 |
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le 21 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Watson Engineering Ltd., au nom de la Ville de Kamloops (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1995-R-162 | 1995-04-21 |
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le 21 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Waweig Lake Outfitters Ltd. - Licences nos 880124 et 880125.
Références nos M4205/W15-4-1M4205/W15-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880124, Waweig Lake...
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1995-A-163 | 1995-04-21 |
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le 21 avril 1995
DEMANDE présentée par Ryken Helicopters Limited en vue de lever la suspension de la licence no 910154 imposée par l'arrêté no 1994-A-232 du 21 juin 1994.
Référence no M4205/R103-5-1
No 950546 au rôle
Ryken Helicopters Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
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217-A-1995 | 1995-04-21 |