Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
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1995-R-150 | 1995-04-18 |
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le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-149 | 1995-04-18 |
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le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant...
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1995-R-155 | 1995-04-18 |
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le 18 avril 1995
DEMANDE présentée par Orillia Aviation Limited en vue de suspendre de nouveau la licence no 882602 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B et la licence no 882603 dans son intégralité.
Références nos M4205/O18-4-1M4895/O18-4-1
Nos...
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203-A-1995 | 1995-04-18 |
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le 18 avril 1995
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Flyteline Services, Inc. - Licence no 940057.
Référence no M4895/F127-4-1
No 950485 au rôle
Aux termes de la licence no 940057, Flyteline Services, Inc. (ci-après la licenciée)...
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204-A-1995 | 1995-04-18 |
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le 18 avril 1995
DEMANDE présentée par Alitalia-Linee Aeree Italiane S.p.A. en vue de suspendre de nouveau la licence no 880480 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe G.
Référence no M4895/A168-4-1
No 950507 au rôle
Alitalia-Linee Aeree Italiane S.p.A...
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206-A-1995 | 1995-04-18 |
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le 18 avril 1995
DEMANDE présentée par P.A. Aviation Services Inc. en vue de suspendre la licence no 900297 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4205/P209-4-1
No 950512 au rôle
P.A. Aviation Services Inc. (ci-après la licenciée) a...
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205-A-1995 | 1995-04-18 |
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le 13 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Hughes Air Corp. - Licences nos 880322 et 900130.
Références nos M4205/H63-4-1M4895/H63-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la...
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1995-A-142 | 1995-04-13 |
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le 13 avril 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
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1995-R-144 | 1995-04-13 |
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le 13 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par The Prairie Connection Ltd. - Licences nos 882931, 882932 et 882933.
Références nos M4205/T207-4-...
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1995-A-143 | 1995-04-13 |