Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 13 avril 1995
DEMANDE présentée par Les Ailes de Gaspé Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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200-A-1995 | 1995-04-13 |
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le 13 avril 1995
DEMANDE présentée par BWIA International Airways Limited en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés en République de la Trinité-et-Tobago et au Canada.
Référence no M4895/B212-1-1
No 950221 au rôle
BWIA...
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202-A-1995 | 1995-04-13 |
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le 12 avril 1995
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C., (1985), ch. 32 (4e suppl.), afin que l'Office détermine la répartition du coût de réalisation relatif à l'ajout de barrières et de feux arrière aux...
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191-R-1995 | 1995-04-12 |
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le 12 avril 1995
DEMANDE présentée par Trans Continental Airlines, Inc. des États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de la classe 9-4R pour le transport de marchandises entre le Canada et l'...
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186-A-1995 | 1995-04-12 |
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le 12 avril 1995
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
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1995-R-139 | 1995-04-12 |
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le 12 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, d'un service intérieur de vols affrétés de la classse 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Aviabec (1987) Ltée - Licences nos 890122, 890123 et 890124.
Références nos M4205/A341-5-1M4205/...
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1995-A-140 | 1995-04-12 |
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le 12 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C., (1985), ch. 32, (4e suppl.), afin que l'Office détermine la répartition du coût de réalisation relatif à l'ajout de...
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1995-R-141 | 1995-04-12 |
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le 12 avril 1995
DEMANDE présentée par United Air Lines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre San Francisco (Californie) États-Unis d'Amérique et Vancouver (Colombie-Britannique) Canada.
Référence no M4895/U3-6-1
No 950348 au rôle
United...
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185-A-1995 | 1995-04-12 |
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le 12 avril 1995
DEMANDE présentée par Wasaya Airways Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882977, 882978 et 890011 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B, la licence no 890010 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des...
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184-A-1995 | 1995-04-12 |
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le 12 avril 1995
DEMANDE présentée par Midwest Express Airlines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Milwaukee (Wisconsin) États-Unis d'Amérique et Toronto (Ontario) Canada.
Référence no M4895/M59-6-1
No 950377 au rôle
Midwest Express...
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187-A-1995 | 1995-04-12 |