Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 7 avril 1995
RELATIF à un appel interjeté par Seedtec Ltd. à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée.
Référence no 7350-2/95-2
ENTRE :
Seedtec Ltd.
Appelante
- et -
Canadien Pacifique Limitée
Intimée
ATTENDU que l'intimée et plusieurs...
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1995-R-123 | 1995-04-07 |
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le 7 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie supplémentaire...
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1995-R-125 | 1995-04-07 |
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le 7 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Vallée Lefebvre et Associés, au nom de la Ville de Mirabel (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1995-R-124 | 1995-04-07 |
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le 7 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie supplémentaire...
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1995-R-126 | 1995-04-07 |
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le 7 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-26565 de la Commission canadienne des transports, en date du 22 mars 1978, laquelle autorisait certaines améliorations au passage à niveau situé au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie...
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1995-R-129 | 1995-04-07 |
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le 7 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 54034 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 3 mars 1937 laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province d'Alberta à construire un croisement de voie publique au-dessus de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de...
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1995-R-128 | 1995-04-07 |
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le 7 avril 1995
DEMANDE présentée par 126700 Aircraft Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Lake Central Airways en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882757 et 882758 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et B.
Références nos...
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165-A-1995 | 1995-04-07 |
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le 7 avril 1995
DEMANDE présentée par Saskatoon Flying Service Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 883073 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B imposée par la décision no 445-A-1994 du 11 juillet 1994.
Référence no M4205/S24-4-1
No...
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164-A-1995 | 1995-04-07 |
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le 7 avril 1995
DEMANDE présentée par Martinair Holland N.V. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés au Royaume des Pays-Bas et au Canada.
Référence no M4895/M22-1-1
No 950432 au rôle
Martinair Holland N.V. (ci-après la...
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167-A-1995 | 1995-04-07 |
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le 7 avril 1995
DEMANDE présentée par Westair Aviation Inc. en vue de suspendre la licence no 882679.
Référence no M4205/W23-4-2
No 950437 au rôle
Westair Aviation Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été...
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166-A-1995 | 1995-04-07 |