Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 7 avril 1995
DEMANDE présentée par Somiper Aviation Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes de la licence no 920211.
Référence no M4205/S293-4-1
No 940583 au rôle
Somiper Aviation Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté...
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168-A-1995 | 1995-04-07 |
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le 6 avril 1995
DEMANDE présentée par Eastway Aircraft Services, Inc. de Ronkonkoma (New York) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et...
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160-A-1995 | 1995-04-06 |
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le 6 avril 1995
DEMANDE présentée par Atlantic Air Charter, Inc. de Portland (Maine) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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161-A-1995 | 1995-04-06 |
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le 6 avril 1995
DEMANDE présentée par Brown Flying School, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Brown Flying Service, Inc. de Terre Haute (Indiana) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9...
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163-A-1995 | 1995-04-06 |
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le 6 avril 1995
DEMANDE présentée par Aviation Resources, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'East Hampton Airlines de East Hampton (New York) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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162-A-1995 | 1995-04-06 |
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le 5 avril 1995
DEMANDE présentée par Thunder Airlines Limited en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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159-A-1995 | 1995-04-05 |
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le 4 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le CN), en vertu de l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28(3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner...
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1995-R-122 | 1995-04-04 |
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le 4 avril 1995
DEMANDE présentée par Delta Air Lines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Atlanta (Georgie) États-Unis d'Amérique et Montréal (Québec) Canada.
Référence no M4895/D14-6-1
No 950321 au rôle
Delta Air Lines, Inc. (ci-après...
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157-A-1995 | 1995-04-04 |
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le 4 avril 1995
DEMANDE présentée par ValuJet Airlines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Washington (aéroport international de Dulles) (D.C.) États-Unis d'Amérique et Montréal (Québec) Canada.
Référence no M4895/V67-6-1
No 950328 au...
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156-A-1995 | 1995-04-04 |
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le 4 avril 1995
DEMANDE présentée par Delta Air Lines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Atlanta (Georgie) États-Unis d'Amérique et Toronto (Ontario) Canada.
Référence no M4895/D14-6-2
No 950322 au rôle
Delta Air Lines, Inc. (ci-après...
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158-A-1995 | 1995-04-04 |