Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 16 septembre 1994
RELATIF à l'arrêté no 1992-R-64 en date du 27 février 1992, lequel autorisait GCG Dillon Consulting Limited, au nom du Comté de Strathcona no 20 (ci-après le demandeur), à :
a) faire dévier de façon permanente la voie publique, soit le chemin du canton 520, où elle croise à...
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1994-R-384 | 1994-09-16 |
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le 16 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Burnaby (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
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1994-R-383 | 1994-09-16 |
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le 16 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Gravelbourg (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
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1994-R-386 | 1994-09-16 |
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le 16 septembre 1994
RELATIF à l'ordonnance no WDR-00424 de la Commission canadienne des transports, en date du 26 août 1981, laquelle déclarait public le passage à niveau au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer...
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1994-R-385 | 1994-09-16 |
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le 16 septembre 1994
DEMANDE présentée par Confortair Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C et de desservir également Baie-Comeau, Québec et Montréal/Dorval (Québec) aux termes de la licence no 940199.
Référence no M4205/C282-2-1
No...
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601-A-1994 | 1994-09-16 |
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le 16 septembre 1994
DEMANDE présentée par Executive Airlines Inc. en vue de suspendre les licences nos 900334, 900335 et 920070.
Références nos M4205/E130-5-1M4205/E130-4-1M4895/E130-4-1
Nos 941463941462941461 au rôle
Executive Airlines Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
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600-A-1994 | 1994-09-16 |
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le 16 septembre 1994
DEMANDE présentée par Confortair Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe C et de desservir également Baie-Comeau, Québec et Montréal/Dorval (Québec) aux termes de la licence no 940200.
Référence no M4205/C282-3-1
No...
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602-A-1994 | 1994-09-16 |
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le 15 septembre 1994
DEMANDE présentée par Ratcliff Airways Ltd. en vue de lever la suspension de la licence no 882314 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B imposée par la décision no 315-A-1994 du 2 juin 1994.
Référence no M4205/R11-4-1
No 941480...
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599-A-1994 | 1994-09-15 |
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le 14 septembre 1994
DEMANDE présentée par Northwest Airlines, Inc. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre Spokane (Washington) États-Unis d'Amérique et Vancouver (Colombie-Britannique) Canada.
Référence no M4895-N79-1-4
No 941451 au rôle...
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598-A-1994 | 1994-09-14 |
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le 13 septembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Clifford E. Howard faisant affaires sous la raison sociale de Cliff Howard's Aviation - Licence no 881139.
Référence no M4895/C91-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no...
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1994-A-381 | 1994-09-13 |