Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Etobicoke (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant...
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1995-R-115 | 1995-03-29 |
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le 29 mars 1995
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation...
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1995-R-116 | 1995-03-29 |
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le 29 mars 1995
DEMANDE présentée par Innotech Aviation Limitée/ Innotech Aviation Limited en vue d'annuler les licences nos 883330, 883334 et 890043.
Références nos M4205/I11-4-2M4205/I11-5-1M4895/I11-4-1
Nos 950371950372950373 au rôle
Innotech Aviation Limitée/Innotech Aviation Limited (ci-...
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138-A-1995 | 1995-03-29 |
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le 29 mars 1995
DEMANDE présentée par Hughes Air Corp. en vue de lever la suspension des licences nos 880322 et 900130 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C imposée par la décision no 139-A-1994 du 7 avril 1994.
Références nos M4205/H63-4-1M4895/H63...
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141-A-1995 | 1995-03-29 |
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le 28 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par R.J. Burnside & Associates Limited, au nom du Chef et Conseiller de la Réserve indienne Thessalon 12 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
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1995-R-113 | 1995-03-28 |
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le 28 mars 1995
RELATIF à l'ordonnance no R-9383 de la Commission canadienne des transports, en date du 15 juillet 1970, laquelle autorisait le ministère de la Voirie et des Transports de la Province d'Alberta à installer un système de protection automatique au croisement de la voie ferrée de la...
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1995-R-112 | 1995-03-28 |
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le 28 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Corporation du canton de Langley (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
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1995-R-114 | 1995-03-28 |
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le 28 mars 1995
DEMANDE présentée par 1010648 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Birch Lake Lodge en vue d'annuler la condition no 2 de la licence no 920262.
Référence no M4205/B195-4-1
No 950001 au rôle
1010648 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Birch Lake Lodge (...
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137-A-1995 | 1995-03-28 |
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le 28 mars 1995
DEMANDE présentée par Athabaska Airways Ltd. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Regina (Saskatchewan), Canada, et Williston (Dakota du Nord), États-Unis d'Amérique.
Référence no M4895/A224-2-1
No 950063 au rôle...
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139-A-1995 | 1995-03-28 |
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le 27 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par Bradley Air Services Limited exerçant son activité sous le nom de First Air conformément à l'article 70 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) en vue d'être exemptée de l'obligation de se conformer aux...
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1995-A-108 | 1995-03-27 |