Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 14 mars 1995
DEMANDE présentée par Tutchone Air Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à...
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125-A-1995 | 1995-03-14 |
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le 14 mars 1995
DEMANDE présentée par Dynamic Flight Services Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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124-A-1995 | 1995-03-14 |
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le 13 mars 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Bel-Aire Helicopter Charters Inc. - Licence no 920021.
Référence no M4205/B176-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920021, Bel-Aire Helicopter Charters Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1995-A-90 | 1995-03-13 |
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le 13 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta, au nom du District municipal de Yellowhead no 94 (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
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1995-R-92 | 1995-03-13 |
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le 13 mars 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Supair Aviation Inc. - Licences nos 883261 et 890046.
Références nos M4205/S169-5-1M4895/S169-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883261, Supair...
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1995-A-91 | 1995-03-13 |
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le 13 mars 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par All Area Charters, Inc. - Licence no 940184.
Référence no M4895/A621-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 940184, All Area Charters, Inc. (ci-après la licenciée) est...
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1995-A-93 | 1995-03-13 |
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le 13 mars 1995
DEMANDE présentée par Ptarmigan Airways Ltd. en vue de suspendre la licence no 882110 en ce qui a trait à l'autorisation de desservir le point Pine Point (Territoires du Nord-Ouest).
Référence no M4205/P93-3-1
No 950347 au rôle
Ptarmigan Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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121-A-1995 | 1995-03-13 |
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le 10 mars 1995
DEMANDE présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la province d'Alberta, conformément au paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'Office détermine la quote-part de chaque partie à l'égard des...
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120-R-1995 | 1995-03-10 |
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le 10 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément au paragraphe 16(1) et aux autres articles pertinents de la Loi sur la sécurité, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), pour que l'...
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1995-R-88 | 1995-03-10 |
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le 10 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par Grassroots Consulting Services, au nom du District d'Abbotsford (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
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1995-R-89 | 1995-03-10 |