Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Parcourir les décisions
Recherche avancée de décisions
Affichage 30831 - 30840 sur 40426
| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
|---|---|---|
|
le 7 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), au nom du District municipal de Willow Creek no 26, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de...
|
1995-R-82 | 1995-03-07 |
|
le 6 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Pierrefonds (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
|
1995-R-75 | 1995-03-06 |
|
le 6 mars 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Prince Edward Air Ltd. - Licence no 900097.
Référence no M4205/P148-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900097, Prince Edward Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
|
1995-A-77 | 1995-03-06 |
|
le 6 mars 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par 705833 Ontario Ltd. exerçant son activité sous le nom de Hawk Air - Licence no 883472.
Référence no M4205/H20-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883472, 705833 Ontario Ltd. exerçant son activité sous le nom de Hawk Air (...
|
1995-A-76 | 1995-03-06 |
|
le 6 mars 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Skyway International Flight Academy Ltd. exerçant son activité sous le nom de Skyway - Licences nos 930404 et 930405.
Références nos M4205/S319-4-1M4205/S319-5-1
ATTENDU...
|
1995-A-80 | 1995-03-06 |
|
le 6 mars 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Current Aircraft, Inc. - Licence no 881205.
Référence no M4895/C159-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 881205, Current Aircraft, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
|
1995-A-79 | 1995-03-06 |
|
le 6 mars 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par John E. Vasko faisant affaires sous la raison sociale de Command Air Service - Licence no 930235.
Référence no M4895/C332-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930235, John E....
|
1995-A-78 | 1995-03-06 |
|
le 6 mars 1995
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité rurale de Wallace no 243 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie...
|
1995-R-81 | 1995-03-06 |
|
le 6 mars 1995
DEMANDE présentée par Exploits Valley Air Services Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs...
|
114-A-1995 | 1995-03-06 |
|
le 2 mars 1995
DEMANDE présentée par le Canton de Yarmouth, en vertu de l'article 212 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un ponceau pour remplacer l'ouvrage de drainage permettant au chemin Yarmouth Centre de franchir un drain...
|
110-R-1995 | 1995-03-02 |