Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 février 1995
RELATIF à l'ordonnance no 102983 de la Commission des transports du Canada, en date du 21 novembre 1960, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique à reconstruire et améliorer le passage inférieur existant permettant au chemin...
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1995-R-70 | 1995-02-28 |
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le 27 février 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Destinair Airlines Inc. - Licence no 930372.
Référence no M4205/D79-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930372, Destinair Airlines Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur;
ET ATTENDU...
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1995-A-62 | 1995-02-27 |
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le 27 février 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), au nom du District municipal de Willow Creek no 26, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins...
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1995-R-64 | 1995-02-27 |
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le 27 février 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Les Services Aériens Perfecair Inc. exerçant son activité sous le nom de Perfecair - Licences nos...
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1995-A-63 | 1995-02-27 |
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le 27 février 1995
RELATIF à une demande présentée par R.E. Winter & Associates Ltd., au nom de la Municipalité métropolitaine de Toronto (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue...
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1995-R-65 | 1995-02-27 |
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le 27 février 1995
RELATIVE à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par W.Z., Inc. - Licence no 930337.
Référence no M4895/W156-4-1
No 950262 au rôle
Aux termes de la licence no 930337, W.Z., Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...
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100-A-1995 | 1995-02-27 |
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le 24 février 1995
DEMANDE présentée par la Ville d'Edmonton en vue d'obtenir :
1) un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, autorisant la ville d'Edmonton à construire et à entretenir le croisement d'un câble à fibres optiques sous l'emprise de...
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93-R-1995 | 1995-02-24 |
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le 24 février 1995
RELATIF à une demande présentée par R.E. Winter & Associates Ltd., au nom de la Ville de Brampton (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
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1995-R-60 | 1995-02-24 |
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le 24 février 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 lui donnant l'autorisation de construire et d'entretenir un croisement de câble...
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1995-R-59 | 1995-02-24 |
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le 24 février 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par White Water Charters Incorporated exerçant son activité sous le nom de White Water Charters - Licences nos 900127 et 900128.
Références nos M4205/W108-5-1M4205/W108-4-1...
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1995-A-61 | 1995-02-24 |