Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 2 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par Bradley Air Services Limited en vue d'être exemptée de l'application de l'alinéa 20a) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58 pour l'acheminement de trafic de service de messageries tel que précisé aux alinéas 16a) et 16b) du...
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1994-A-363 | 1994-09-02 |
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le 2 septembre 1994
RELATIVE à une demande présentée par Aeromextour, S.A. de C.V. en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de passagers et de marchandises entre des points situés au Mexique et des...
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577-A-1994 | 1994-09-02 |
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le 2 septembre 1994
DEMANDE présentée par Bearskin Lake Air Service Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur général de la classe 4G en vue de...
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576-A-1994 | 1994-09-02 |
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le 1er septembre 1994
DEMANDE présentée par James W. Strang faisant affaires sous la raison sociale de North Star Seaplane Service de Portage (Maine) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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575-A-1994 | 1994-09-01 |
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le 1er septembre 1994
DEMANDE présentée par E.J. Aviation Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe B aux termes de la licence no 920342.
Référence no M4205/E149-4-1
No 940177 au rôle
E.J. Aviation Ltd. (ci-après la demanderesse) a présenté...
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574-A-1994 | 1994-09-01 |
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le 31 août 1994
RELATIVE à un accord conclu entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Société des chemins de fer du Québec, conformément à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue de céder par vente à la Société...
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573-R-1994 | 1994-08-31 |
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le 31 août 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Kentucky Flying Service Corporation - Licence no 880008.
Référence no M4895/K20-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880008, Kentucky Flying Service Corporation (ci-après la...
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1994-A-358 | 1994-08-31 |
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le 31 août 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Air Estrie (1987) Inc. - Licence no 882009.
Référence no M4205/A95-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882009, Air Estrie (1987) Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1994-A-357 | 1994-08-31 |
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le 31 août 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Loon-Air Limited - Licences nos 880238 et 880239.
Références nos M4205/L66-4-2M4205/L66-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880238, Loon-Air Limited (ci-après la...
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1994-A-360 | 1994-08-31 |
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le 31 août 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Parkland Aviation Ltd. - Licences nos 900374 et 920040.
Références nos M4205/P161-5-1M4205/P161-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900374, Parkland Aviation Ltd...
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1994-A-359 | 1994-08-31 |