Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Parcourir les décisions
Recherche avancée de décisions
Affichage 30761 - 30770 sur 40426
| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
|---|---|---|
|
le 31 mars 1995
DEMANDE présentée par Wamair Service & Outfitting Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3...
|
148-A-1995 | 1995-03-31 |
|
le 31 mars 1995
DEMANDE présentée par YIP Group, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Active Aero Charter de Belleville (Michigan) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le...
|
151-A-1995 | 1995-03-31 |
|
le 31 mars 1995
DEMANDE présentée par Randall Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Silicon Valley Express de San Jose (Californie) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
|
150-A-1995 | 1995-03-31 |
|
le 30 mars 1995
RELATIF à l'établissement du barème annuel pour la campagne agricole de 1995-1996.
Référence no S 1820/A4/95
En vertu des articles 35 à 37 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest, L.R.C. (1985), ch. W-8, l'Office national des transports fixe par les présentes le barème...
|
1995-R-118 | 1995-03-30 |
|
le 30 mars 1995
RELATIF à l'ordonnance no 110325 de la Commission des transports du Canada, en date du 5 février 1963, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province d'Alberta à installer des dispositifs de protection automatiques au croisement de la route 2 et de la voie ferrée de...
|
1995-R-117 | 1995-03-30 |
|
le 30 mars 1995
DEMANDE présentée par PDM Ventures Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à...
|
143-A-1995 | 1995-03-30 |
|
le 30 mars 1995
DEMANDE présentée par Air Creebec Inc. en vue d'annuler la licence no 900026.
Référence no M4205/A92-3-1
No 950142 au rôle
Air Creebec Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports l'annulation énoncée dans l'intitulé. La demande a été reçue le 27 mars...
|
142-A-1995 | 1995-03-30 |
|
le 30 mars 1995
DEMANDE présentée par William S. Ingles exerçant son activité sous le nom de Raven Air en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande...
|
145-A-1995 | 1995-03-30 |
|
le 30 mars 1995
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International Ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n en vue de lever la suspension de la licence no 880641 imposée par la décision no 557-A-1994 du 26 août 1994....
|
144-A-1995 | 1995-03-30 |
|
le 29 mars 1995
DEMANDE présentée par la Ville d'Etobicoke, conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant à la rue North Queen de franchir les...
|
140-R-1995 | 1995-03-29 |