Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Halton Hills (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage supérieur...
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1994-R-393 | 1994-09-23 |
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le 23 septembre 1994
DEMANDE présentée par Comtest Aircraft Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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616-A-1994 | 1994-09-23 |
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le 22 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par North East Terminal Ltd., au nom de la Municipalité rurale de Lakeview no 337 (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
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1994-R-389 | 1994-09-22 |
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le 22 septembre 1994
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur par Nejalini Air Inc. - Licences nos 882793 et 882794.
Références nos M4205/N14-4-1M4205/N14-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882793, Nejalini Air Inc. (ci-...
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1994-A-390 | 1994-09-22 |
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le 22 septembre 1994
RELATIF à une demande présentée par la Lake Erie and Detroit River Railway Company et la CSX Transportation Inc. (ci-après désignées la CSXT), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987...
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1994-R-391 | 1994-09-22 |
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le 22 septembre 1994
DEMANDE présentée par Hinterland Air Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883151 et 883152.
Références nos M4205/H46-4-1M4205/H46-5-1
Nos 941540941541 au rôle
Hinterland Air Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
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614-A-1994 | 1994-09-22 |
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le 22 septembre 1994
DEMANDE présentée par Bradley Air Services Limited en vue de suspendre de nouveau les licences nos 882593, 882648, 882649, 882650, 882651, 882653 et 900173 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D et la licence no 890008 en ce qui a...
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613-A-1994 | 1994-09-22 |
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le 22 septembre 1994
DEMANDE présentée par la Lake Erie and Detroit River Railway Company et la CSX Transportation Inc., conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du...
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615-R-1994 | 1994-09-22 |
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le 21 septembre 1994
DEMANDE présentée par Voyageur Airways Limited en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur général de la classe 4G en vue de transporter...
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610-A-1994 | 1994-09-21 |
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le 21 septembre 1994
DEMANDE présentée par Ladeco S.A. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le...
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611-A-1994 | 1994-09-21 |