Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 10 avril 1995
DEMANDE présentée par Les Ailes de Gaspé Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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173-A-1995 | 1995-04-10 |
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le 10 avril 1995
DEMANDE présentée par Les Ailes de Gaspé Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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172-A-1995 | 1995-04-10 |
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le 10 avril 1995
DEMANDE présentée par Airspeed Aviation Inc. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883495 et 883496 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Références nos M4205/A148-4-1M4895/A148-4-1
Nos 950378950379 au rôle
Airspeed...
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175-A-1995 | 1995-04-10 |
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le 10 avril 1995
DEMANDE présentée par Falcon Air Lines, Inc. en vue de suspendre la licence no 900113.
Référence no M4895/F88-4-1
No 950446 au rôle
Falcon Air Lines, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a été...
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177-A-1995 | 1995-04-10 |
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le 10 avril 1995
DEMANDE présentée par Jet Management Group, Inc. en vue de suspendre la licence no 900047 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe D.
Référence no M4895/J59-5-1
No 950312 au rôle
Jet Management Group, Inc. (ci-après la licenciée) a...
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176-A-1995 | 1995-04-10 |
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le 10 avril 1995
DEMANDE présentée par Les Ailes de Gaspé Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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174-A-1995 | 1995-04-10 |
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le 10 avril 1995
DEMANDE présentée par Midwest Flying Service, Inc. de Sheldon (Iowa) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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179-A-1995 | 1995-04-10 |
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le 10 avril 1995
DEMANDES présentées par Voyageur Airways Limited exerçant son activité sous le nom de Prime Air et par North Vancouver Airlines Ltd. exerçant son activité sous le nom de North Vancouver Air en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin...
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178-A-1995 | 1995-04-10 |
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le 10 avril 1995
DEMANDE présentée par Somiper Aviation Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes de la licence no 930121.
Référence no M4205/S293-4-2
No 940584 au rôle
Somiper Aviation Inc. (ci-après la demanderesse) a présenté...
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180-A-1995 | 1995-04-10 |
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le 7 avril 1995
RELATIF à un appel interjeté par Optimum Agra Services Ltd. à l'égard des taux réduits proposés pour le transport du grain par Canadien Pacifique Limitée.
Référence no 7350-2/95-2
ENTRE :
Optimum Agra Services Ltd.
Appelante
- et -
Canadien Pacifique Limitée
Intimée
ATTENDU qu'...
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1995-R-127 | 1995-04-07 |