Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 21 avril 1995
DEMANDE présentée par Ryken Helicopters Limited en vue de lever la suspension de la licence no 910154 imposée par l'arrêté no 1994-A-232 du 21 juin 1994.
Référence no M4205/R103-5-1
No 950546 au rôle
Ryken Helicopters Limited (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national...
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217-A-1995 | 1995-04-21 |
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le 20 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Mme Vecchiarelli en vertu du paragraphe 63.3(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Référence no U 3570/94-8
ATTENDU que Mme Vecchiarelli a déposé auprès de l'Office national des transports (ci-...
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1995-A-159 | 1995-04-20 |
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le 20 avril 1995
DEMANDE présentée par Exec Air Montana, Inc. de Helena (Montana) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis...
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209-A-1995 | 1995-04-20 |
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le 20 avril 1995
DEMANDE présentée par Mme Vecchiarelli en vertu du paragraphe 63.3(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Référence no U 3570/94-8
CONTEXTE
Le 13 juillet 1994, Mme Vecchiarelli (ci-après la demanderesse) a présenté une demande...
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208-A-1995 | 1995-04-20 |
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le 20 avril 1995
DEMANDE présentée par Quick Air Freight, Inc. de Danville (Illinois) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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211-A-1995 | 1995-04-20 |
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le 20 avril 1995
DEMANDE présentée par ProFlite, Incorporated de Friday Harbor (Washington) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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210-A-1995 | 1995-04-20 |
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le 20 avril 1995
DEMANDE présentée par Agile Air Service, Inc. de Chester (New Hampshire) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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212-A-1995 | 1995-04-20 |
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le 20 avril 1995
DEMANDE présentée par Extraordinaire, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'ExtraordinAir de Washington (D.C.) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le...
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214-A-1995 | 1995-04-20 |
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le 20 avril 1995
DEMANDE présentée par USA Jet Airlines, Inc. de Belleville (Michigan) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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213-A-1995 | 1995-04-20 |
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le 20 avril 1995
DEMANDE présentée par Excalibur Aviation, Inc. de Bismarck (Dakota du Nord) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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215-A-1995 | 1995-04-20 |