Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 20 avril 1995
DEMANDE présentée par J & M Alaska Air Tours, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Alaska Air Transit d'Anchorage (Alaska) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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216-A-1995 | 1995-04-20 |
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le 19 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 197 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de raccorder :
a) la voie ferrée no...
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1995-R-153 | 1995-04-19 |
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le 19 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd. - Licence no 882398.
Référence no M4205/K14-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 882398, Kelowna Flightcraft Air Charter Ltd. (ci-après la licenciée)...
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1995-A-151 | 1995-04-19 |
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le 19 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (taxe unitaire) de la classe 9-3, d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service international à la demande (affrètment) de la classe 9-4 et d'un service intérieur par Hyack Air (1981) Ltd. -...
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1995-A-152 | 1995-04-19 |
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le 19 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 et d'un service intérieur entre points déterminés de la classe 3 par Provincial Express Inc. exerçant son activité sous le nom de Provincial Express and Proex - Licences nos...
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1995-A-154 | 1995-04-19 |
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le 19 avril 1995
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 par David Knox exerçant son activité sous le nom de Knox Air Service - Licences nos 910053, 910054 et 910055.
Références nos M4205/K62-5-1M4205/K62-4-1M4205/K62-4-2
ATTENDU...
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1995-A-158 | 1995-04-19 |
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le 19 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 120026 de la Commission des transports du Canada, en date du 22 février 1966, laquelle autorisait le ministère de la Voirie de la Province de Québec à améliorer les déclivités des approches et à élargir le passage à niveau au croisement de la rue...
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1995-R-157 | 1995-04-19 |
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le 19 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 83031 de la Commission des transports du Canada, en date du 28 janvier 1954, laquelle autorisait le déplacement des signaux automatiques situés au croisement de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et du...
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1995-R-156 | 1995-04-19 |
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le 19 avril 1995
DEMANDE présentée par Lignes aériennes Canadien International Ltée exerçant son activité sous le nom commercial de Lignes aériennes Canadien International ou Canadi*n en vue de prolonger l'autorisation accordée par la licence no 910302.
Référence no M4895/C14-1-30
No 950435 au...
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207-A-1995 | 1995-04-19 |
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le 18 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 36434 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 5 juin 1925, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province de la Colombie-Britannique à construire un croisement de voie publique au-dessus des voies ferrées de Canadien...
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1995-R-148 | 1995-04-18 |