Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 février 1992
RELATIF à l'ordonnance no R-40197 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 5 janvier 1987, laquelle autorisait le ministère des Transports de la province d'Alberta (ci-après le ministère) à reconstruire le passage supérieur permettant à la route no 16A de franchir...
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1992-R-66 | 1992-02-28 |
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le 27 février 1992
RELATIVE aux décisions nos 518-A-1989 du 5 octobre 1989 et 526-A-1989 du 13 octobre 1989 - Brooker-Wheaton Aviation Ltd.
Références nos M4205/B71-4-1M4205/B71-4-2
Par la décision no 518-A-1989 du 5 octobre 1989, Brooker-Wheaton Aviation Ltd. (ci-après la demanderesse) était...
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108-A-1992 | 1992-02-27 |
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le 27 février 1992
RELATIF à l'exploitation de services internationaux à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Command Airways, Inc. - Licences nos 880810 et 881206.
Références nos M4895-C110-4-1M4895-C110-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880810, Command Airways, Inc. (ci-après...
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1992-A-63 | 1992-02-27 |
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le 27 février 1992
RELATIF à une demande présentée par GCG Dillon Consulting Limited, au nom du comté de Strathcona no 20 (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1992-R-64 | 1992-02-27 |
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le 27 février 1992
RELATIF à une demande présentée par la ville de Vancouver (ci-après la demanderesse) conformément aux articles 202 et 212 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de :
a) reconstruire le passage...
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1992-R-65 | 1992-02-27 |
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le 27 février 1992
DEMANDE présentée par North American Airlines Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E aux termes de la licence n° 883273.
Référence n° M4205/N44-4-1
N° 910922 WR au rôle
North American Airlines Ltd. (ci-après la...
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107-A-1992 | 1992-02-27 |
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le 27 février 1992
DEMANDE présentée par North American Airlines Ltd. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe E aux termes de la licence n° 883274.
Référence n° M4205/N44-4-2
N° 910923 WR au rôle
North American Airlines Ltd. (ci-après la...
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106-A-1992 | 1992-02-27 |
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le 26 février 1992
DEMANDE présentée par Airborne Aviation Incorporated en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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105-A-1992 | 1992-02-26 |
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le 26 février 1992
DEMANDE présentée par Ontario Express Ltd. exerçant son activité sous le nom de Canadian Partner/ Partenaire Canadien en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs à voilure fixe du groupe D aux termes de la licence n° 880461.
Référence n° M4205/C166-4-3
N°...
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104-A-1992 | 1992-02-26 |
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le 25 février 1992
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4, d'un service intérieur et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Worldways Canada Ltd. - Licences nos 882061, 882062 et 882063.
Références nos M4205/W77-4-1M4205...
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1992-A-62 | 1992-02-25 |