Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 16 juillet 1991
RELATIF au réexamen, effectué en vertu de l'article 171 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation...
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382-R-1991 | 1991-07-16 |
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le 16 juillet 1991
DEMANDES présentées par l'Honorable Herb Gray et M. Paul Langan, en vertu de l'article 290 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation d'en appeler du Tarif voyageurs spécial local et commun 1 de VIA Rail Canada Inc.
Référence no D...
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383-R-1991 | 1991-07-16 |
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le 4 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par Ville Mont-Royal (ci-après la demanderesse) en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment l'article 202, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire le passage supérieur permettant à...
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1991-R-358 | 1991-07-16 |
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le 16 juillet 1991
RELATIF à une demande présentée par la ville de Saint-Hubert en vertu des articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), (4e suppl.), ch. 32 et notamment le paragraphe 16(1) en vue d'obtenir une détermination de la répartition du coût relatif au...
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1991-R-374 | 1991-07-16 |
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le 15 juillet 1991
RELATIVE à la détermination de la quote-part de chaque partie, en vertu des articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), et notamment le paragraphe 16(1), à l'égard des frais d'installation (déduction faite de la subvention...
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379-R-1991 | 1991-07-15 |
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le 15 juillet 1991
DEMANDE présentée par Aviation Batiscan Inc. en vue de suspendre, pour une période d'un (1) an, la licence no 900277 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Référence no M4205/A426-4-1
No 910761 au rôle
Aviation Batiscan Inc. a...
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378-A-1991 | 1991-07-15 |
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le 15 juillet 1991
DEMANDE présentée par Corpac Canada Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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380-A-1991 | 1991-07-15 |
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le 15 juillet 1991
DEMANDE présentée par Jelle Dykstra exerçant son activité sous le nom de Glendon Aviation en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de...
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381-A-1991 | 1991-07-15 |
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le 15 juillet 1991
RELATIF à la détermination de la quote-part de chaque partie, en vertu des articles pertinents de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), et notamment le paragraphe 16(1), à l'égard des frais d'installation (déduction faite de la subvention...
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1991-R-373 | 1991-07-15 |
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le 12 juillet 1991
DEMANDE présentée par Premier Aviation, Inc. en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser également des aéronefs de type Falcon 50 aux termes de la licence no 900353.
Référence no M4895/P160-4-1
No 910652 au rôle
Premier Aviation, Inc. a présenté une demande à l'Office national...
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377-A-1991 | 1991-07-12 |