Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 4 janvier 1991
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci- après le demandeur), en vertu des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et notamment le paragraphe 217(4), en vue d'être libéré de l'obligation d'ériger et d'entretenir des...
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1991-R-5 | 1991-01-04 |
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le 3 janvier 1991
RELATIVE à l'article 158 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.);
RELATIVE à un avis donné par la Calgary and Edmonton Railway Company et le Canadien Pacifique Limitée concernant un accord en vue de la cession d'un tronçon de la...
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4-R-1991 | 1991-01-03 |
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le 3 janvier 1991
RELATIF à la décision no 10189 du 24 octobre 1986 - Ryan Aviation Corporation faisant affaires sous la raison sociale de Ryan International Airlines.
Référence no M4895-R90-2
ATTENDU que par la décision no 10189 du 24 octobre 1986, Ryan Aviation Corporation faisant affaires...
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1991-A-1 | 1991-01-03 |
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le 3 janvier 1991
RELATIF à la décision no 11077 du 14 octobre 1987 - Gilbert Vaillancourt qui se propose de constituer une société sous le nom de Gilbert Aviation Inc.
Référence no 2-G410-1
ATTENDU que par la décision no 11077 du 14 octobre 1987, Gilbert Vaillancourt qui se propose de...
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1991-A-2 | 1991-01-03 |
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le 2 janvier 1991
DEMANDE présentée par Main Instrument Flight d'Augusta (Maine), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-Unis...
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2-A-1991 | 1991-01-02 |
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le 2 janvier 1991
DEMANDE présentée par Oklahoma Executive Jet Charter, Inc. d'Oklahoma City (Oklahoma), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au...
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1-A-1991 | 1991-01-02 |
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le 2 janvier 1991
DEMANDE présentée par Roadair Feeder Service Limited exerçant son activité sous le nom de Roadair Lines en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier afin de desservir Montréal (Québec), Canada et Rouses Point (New York), États-Unis d'...
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3-A-1991 | 1991-01-02 |
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le 28 décembre 1990
DEMANDE présentée par Air Europe Limited en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 94(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour...
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648-A-1990 | 1990-12-28 |
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le 28 décembre 1990
RELATIF à un passage supérieur permettant à la voie publique, soit le chemin High, de passer en travers et au-dessus de la voie ferrée de Canadien Pacifique Limitée au point milliaire 9,11 de la subdivision Prescott, dans la ville de Gloucester, dans la province d'Ontario....
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1990-R-736 | 1990-12-28 |
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le 27 décembre 1990
DEMANDE présentée par Ground-Air Transfer, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Charter One, Inc. de Fort Lauderdale (Floride), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec...
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647-A-1990 | 1990-12-27 |