Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 août 1989
RELATIF à la décision n° 44-A-1988 du 21 avril 1988 - Gendall Air (1987) Ltd.
Référence n° 2-G286-9
Nos 10789 WD au rôle10790 WD
ATTENDU que par la décision n° 44-A-1988 du 21 avril 1988, Gendall Air (1987) Ltd. (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service...
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1989-A-242 | 1989-08-23 |
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le 23 août 1989
RELATIF à la décision n° 11090 du 20 octobre 1987 - Gendall Air (1987) Ltd.
Référence n° 2-G286-7
N° 9907 au rôle
ATTENDU que par la décision n° 11090 du 20 octobre 1987, Gendall Air (1987) Ltd. (ci-après la demanderesse) était autorisée à exploiter un service aérien commercial...
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1989-A-243 | 1989-08-23 |
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le 21 août 1989
RELATIF à l'exploitation de services intérieurs par Granite Air Inc. - Licences nos 883264, 883265 et 883329.
Références nos M4205-G40-4M4205-G40-5M4205-G40-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 883264, Granite Air Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1989-A-241 | 1989-08-21 |
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le 18 août 1989
DEMANDE présentée par Raleigh Jet Enterprises faisant affaires sous la raison sociale de Raleigh Jet Charter de Van Nuys (Californie), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4...
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423-A-1989 | 1989-08-18 |
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le 18 août 1989
DEMANDE présentée par Raleigh Jet Enterprises faisant affaires sous la raison sociale de Raleigh Jet Charter de Van Nuys (Californie), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement avec restriction) de...
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422-A-1989 | 1989-08-18 |
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le 18 août 1989
RELATIF au réexamen, en vertu de l'article 268 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, d'une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer le service de trains de...
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1989-R-240 | 1989-08-18 |
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le 18 août 1989
RELATIVE au paragraphe 268(2) de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3; et
RELATIVE à une demande par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en vue de supprimer le service de trains de voyageurs assuré par les trains mixtes nos M289/ M290 entre Edmonton...
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421-R-1989 | 1989-08-18 |
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le 15 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. 1985, ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'...
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1989-R-231 | 1989-08-15 |
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le 15 août 1989
RELATIF à la demande présentée par la municipalité rurale de Snipe Lake n° 259 (ci-après la demanderesse), en vertu de l'article 202 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3 (auparavant l'article 198 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C....
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1989-R-236 | 1989-08-15 |
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le 15 août 1989
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée, en vertu des articles 125, 126, 127, 197 et des articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. 1985, ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et de raccorder un embranchement de chemin de...
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1989-R-235 | 1989-08-15 |