Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 31 mars 1988 RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur), en vertu des dispositions de l'article 192 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, en vue d'obtenir l'autorisation d'enlever le pont franchissant le...
1988-R-160 1988-03-31
le 31 mars 1988 RELATIF à l'inobservation par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) des dispositions de l'article 219 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2 entre les points milliaires 0,0 et 12,0 de la subdivision Uxbridge,...
1988-R-155 1988-03-31
le 31 mars 1988 DEMANDE présentée par Canadian Airlines International Ltd. exerçant son activité sous le nom commercial de Canadian Airlines International ou Canadian en autorisation d'exploiter un service international régulier pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier,...
42-A-1988 1988-03-31
le 30 mars 1988 RELATIF à une demande de révision et à une demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance n° R-41377 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 21 décembre 1987, laquelle autorisait Canadien Pacifique Limitée à abandonner l'exploitation de l'embranchement Dundas de TH...
1988-R-280 1988-03-30
le 30 mars 1988 RELATIF à l'accident survenu le 15 mai 1987 au croisement de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et de la route no 283, dans la ville de Montmagny, dans la province de Québec, au point milliaire 77,77 de la subdivision Montmagny. Référence no...
1988-R-200 1988-03-30
Le 30 mars 1988 RELATIF à Day & Ross Inc. et Breadner Transports Limited; et RELATIF à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports. Référence n° MV-87-53 ATTENDU que, conformément à l'article 27 de la Loi nationale sur les transports, Day & Ross Inc., Hartland (Nouveau-Brunswick...
1988-MV-165 1988-03-30
le 28 mars 1988 DEMANDE présentée par Keewatin Air Limited en vue de modifier les permis nos A.T.C. 3766/84(NS), A.T.C. 3767/84(NS) et A.T.C. 3768/84(NS) en les regroupant en une seule licence de la classe 3. DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE. Références nos 2-K123-6A-7A-8A N 10072 au rôle La...
31-A-1988 1988-03-28
le 24 mars 1988 AVIS de transfert des services aériens commerciaux prévus aux permis nos A.T.C. 3178/80(C), A.T.C. 713/80(CF), A.T.C. 3420/82(C) et A.T.C. 3421/82(C) et de l'autorisation accordée en vertu de la décision n 10259 du 28 novembre 1986, de Nunasi-Central Airlines Limited à Nunasi-...
30-A-1988 1988-03-24
le 24 mars 1988 RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur), en vertu du paragraphe 119(4) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, ch. R-2, en vue d'obtenir l'approbation des plans nos 26949-2, révisé le 21 décembre 1987,...
1988-R-180 1988-03-24
le 22 mars 1988 DEMANDE présentée par Pourvoyeurs de la Rivière Delay Inc./Delay River Outfitters Inc. exerçant son activité sous le nom commercial de Air Schefferville en autorisation de desservir également Baie-Comeau (Québec) aux termes du permis no A.T.C. 3800/84(NS), et en autorisation de...
6-A-1988 1988-03-22