Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Lettonie et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
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A-2017-159 | 2017-10-18 |
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La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation de services internationaux réguliers suivant l'Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, signé le 18 décembre 2009 (Accord).
L'Office est...
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A-2017-160 | 2017-10-18 |
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La licenciée a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui permettre d'utiliser ses jets d'affaires sans aviser l'Office avant le départ de chaque vol affrété ou série de vols affrétés transfrontalier(s) en provenance des États-Unis d'Amérique.
La licenciée est...
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2017-A-172 | 2017-10-16 |
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RÉSUMÉ
[1] Ahmed Abouzeid a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) concernant l’heure à laquelle Icelandair a fermé son comptoir d’enregistrement des bagages (comptoir) pour le vol n° 602 à l’aéroport international Pearson de Toronto (aéroport), à Toronto...
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96-C-A-2017 | 2017-10-16 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2017-A-171 | 2017-10-13 |
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RÉSUMÉ
[1] Le 31 juillet 2017, MOOSE a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office), en vertu de l’article 32 de la LTC, afin que l'Office révise, annule ou modifie les ordonnances portant sur la cessation de l’exploitation de la subdivision Maniwaki entre...
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95-R-2017 | 2017-10-13 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2017-A-170 | 2017-10-12 |
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Dans son arrêté no 2016-A-178, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports au...
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A-2017-154 | 2017-10-12 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). La licenciée a demandé la suspension de sa licence.
Conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l'Office des transports du Canada...
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A-2017-153 | 2017-10-11 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2017-A-169 | 2017-10-11 |