Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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The Craig Evan Corporation exerçant son activité sous le nom de Flightexec (licenciée) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) des exemptions afin de lui permettre d’utiliser ses jets d’affaires sans avoir obtenu de l’Office un permis-programme ou sans devoir donner un préavis avant...
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2012-A-422 | 2012-12-10 |
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Air Canada, en son nom et au nom de 8165343 Canada Inc. (816), a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) afin qu’il se prononce sur la question de savoir si 816 doit obtenir des licences pour des services internationaux réguliers proposés entre le Canada et diverses...
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470-A-2012 | 2012-12-10 |
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Spanair, S.A. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l’Espagne et le Canada.
La licenciée est également autorisée en vertu d’une licence à exploiter des services internationaux réguliers conformément...
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2012-A-421 | 2012-12-10 |
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United Air Lines, Inc. (United), en son nom et au nom de Republic Airline Inc. exerçant son activité sous le nom de Republic Airlines, de US Airways Express et de Frontier Airlines (Republic), a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à United d’...
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464-A-2012 | 2012-12-07 |
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United Air Lines, Inc. (United), en son nom et au nom d’Air Canada, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d’exploiter ses services aériens internationaux sur une base régulière entre le Canada et le Belize en vendant des services de...
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466-A-2012 | 2012-12-07 |
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United Air Lines, Inc. (United), en son nom et au nom d’All Nippon Airways Co., Ltd. (All Nippon), et au nom de Shuttle America Corporation, de SkyWest Airlines, Inc. et d’ExpressJet Airlines, Inc., toutes exerçant leurs activités sous le nom de, entre autres, United Express (United Express), a...
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462-A-2012 | 2012-12-07 |
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United Air Lines, Inc. (United), en son nom et au nom d’Air Canada, a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Canada d’exploiter ses services internationaux réguliers entre le Canada et Sint Maarten, Antilles néerlandaises en vendant des...
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461-A-2012 | 2012-12-07 |
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Dans sa décision no 404‑A‑2011, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de Cloud Nine Aviation, LLC (licenciée).
L’Office a étudié la demande et conclut que la licenciée répond maintenant à toutes les conditions applicables du...
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463-A-2012 | 2012-12-07 |
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INTRODUCTION
Demande
[1] Global Marine Systems Limited (GMSL) a déposé, par l’entremise de son représentant canadien une demande en vue d’obtenir, une licence pour l’utilisation du « WAVE VENTURE » afin de réparer et d’entretenir le réseau de câble sous-marin à fibres optiques...
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468-W-2012 | 2012-12-07 |
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INTRODUCTION ET QUESTIONS
[1] Le 19 juin 2012, Gábor Lukács a déposé une plainte auprès de l’Office des transports du Canada (Office) alléguant que certaines conditions de transport de United Air Lines, Inc. (United) concernant sa responsabilité à l’égard des bagages figurant dans le...
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467-C-A-2012 | 2012-12-07 |