Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 22 juin 2011
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu du paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8045/11-00701
Demande
[1] La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) a déposé une...
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231-R-2011 | 2011-06-22 |
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le 22 juin 2011
DEMANDE présentée par Flightcraft, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4211/F28-2
Flightcraft, Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d'une licence à...
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2011-A-247 | 2011-06-22 |
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le 22 juin 2011
ANNULATION de la licence no 972004 de Chapleau Air Services Limited.
Référence no M4210/C63-1
Dans sa décision no 170-A-2010 du 7 mai 2010, l'Office des transports du Canada (Office), conformément à l'alinéa 63(2)b) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10,...
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2011-A-246 | 2011-06-22 |
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le 21 juin 2011
LEVÉE DE LA SUSPENSION de la licence no 050027 d'Air Direct, LLC - Arrêté no 2011‑A‑236.
Référence no M4211/A1012-2
Dans son arrêté no 2011-A-236, l'Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch...
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2011-A-244 | 2011-06-21 |
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le 21 juin 2011
LEVÉE DE LA SUSPENSION de la licence no 060049 de North of Sixty Flying Services Inc. - Arrêté no 2011-A-238.
Référence no M4210/N169-1
Dans son arrêté no 2011-A-238, l'Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au...
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2011-A-243 | 2011-06-21 |
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le 21 juin 2011
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et City of Vancouver conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/269-S10.45
Le 4 mai 2011, l'Office des transports du Canada (Office) a...
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2011-AGR-242 | 2011-06-21 |
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le 21 juin 2011
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et Town of Cochrane conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/117-022.18
Le 17 mai 2011, l'Office des transports du Canada (Office) a...
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2011-AGR-241 | 2011-06-21 |
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le 21 juin 2011
DEMANDE présentée par Pine Tree Helicopters Ltd. en vue de maintenir la suspension de la licence no 040057.
Référence no M4210/P339-1
Dans son arrêté no 2011-A-183, l'Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada...
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2011-A-245 | 2011-06-21 |
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le 20 juin 2011
DEMANDE présentée par Air Canada en vue d'être soustraite à l'application de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no M4210/A74-4-78
Air Canada a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption afin de lui...
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2011-A-240 | 2011-06-20 |
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le 20 juin 2011
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et Corporation of the City of Windsor conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/279-109.70
Le 4 mai 2011, l'Office des transports du...
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2011-AGR-239 | 2011-06-20 |