Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 36 décisions.
Le 20 novembre 2013, dans la décision 2013 FCA 270 (décision FCA), la Cour d’appel fédérale (CAF) a annulé la décision no 285‑R-2012 (décision) et a renvoyé le cas à l’Office des transports du Canada (Office).
Dans la décision, l’Office a conclu qu’en ne continuant pas de fournir le service...
474-R-2013 | Décision | 2013-12-31
INTRODUCTION
[1] Richardson International Limited (RIL) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) en vertu des articles 127 et 128 de la Loi sur les transports au Canada (LTC). RIL demande à l’Office une ordonnance exigeant que la Compagnie des chemins de fer...
466-R-2013 | Décision | 2013-12-19
DEMANDE
[1] Le 9 décembre 2013, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) pour obtenir une décision sur la signification et l’application de l’article 146.01 relativement à une ligne de chemin de fer...
460-R-2013 | Décision | 2013-12-13
INTRODUCTION
[1] La présente décision fournit les calculs de l’Office des transports du Canada (Office) relativement au plafond de revenu et au revenu réel des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de la campagne agricole 2012-2013. Ces calculs sont...
461-R-2013 | Décision | 2013-12-13
INTRODUCTION
[1] Conformément à l’arrêté no 2013-R-266, modifié (arrêté), le certificat d’aptitude no 02004-3 de Chemin de fer Montréal, Maine & Atlantique et Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (MMAC) est suspendu à compter du 18 octobre 2013.
[2] Dans la décision...
393-R-2013 | Décision | 2013-10-16
Kelowna Pacific Railway Ltd. (KPR) a demandé à l’Office des transports du Canada (Office) l’annulation du certificat d’aptitude n° 00001.
Aux termes du certificat d’aptitude no 00001, KPR est autorisée à exploiter un chemin de fer :
aux termes d’un contrat de location avec la...
391-R-2013 | Décision | 2013-10-08
INTRODUCTION
[1] Dans la décision no 202-R-2013 (décision), l’Office des transports du Canada (Office) a formulé des conclusions et a exprimé des opinions préliminaires sur certaines questions ayant trait à la demande présentée par Canexus Chemicals Canada, LP; Olin Canada ULC, faisant affaires...
388-R-2013 | Décision | 2013-10-07
DEMANDE
[1] Conformément au paragraphe 144(3.1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC), Windsor & Hantsport Railway Company Limited (W&H) a déposé, le 26 avril 2013, une demande auprès de l'Office des transports du Canada (Office) en vue de déterminer la valeur nette de...
360-R-2013 | Décision | 2013-09-13
DEMANDE
[1] Le 21 juin 2012, Quayside Community Board (QCB) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) un règlement extrajudiciaire (règlement extrajudiciaire) obtenu par médiation entre lui‑même et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN), la Compagnie de chemin...
350-R-2013 | Décision | 2013-09-05
Dans son arrêté no 2013‑R‑266 du 13 août 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a suspendu le certificat d’aptitude no 02004‑3 à compter du 20 août 2013 parce qu’il n’était pas convaincu que Montréal, Maine & Atlantique Canada Cie (MMAC) et Chemin de fer Montréal, Maine...
328-R-2013 | Décision | 2013-08-23