Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Affichage 1-10 sur 37 décisions.
le 26 décembre 2006
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du plafond de revenu des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l'Ouest au cours de la campagne agricole 2005-2006, et
RELATIVE au calcul par l'Office des transports du Canada du revenu de chaque...
719-R-2006 | Décision | 2006-12-29
le 27 décembre 2006
DEMANDE présentée par Frederick Graves en vue d'obtenir un passage privé en vertu de l'article 102 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au point milliaire 30,99 de la subdivision Belleville de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, dans le...
711-R-2006 | Décision | 2006-12-27
le 22 décembre 2006
DEMANDES présentées par ATCO Pipelines, une division d'ATCO Gas and Pipelines Ltd., en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir des franchissements par desserte (...
709-R-2006 | Décision | 2006-12-22
le 17 novembre 2006
DEMANDE, modifiée, présentée par la Ville d'Ottawa exerçant son activité sous le nom de Capital Railway, en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier le certificat d'aptitude no 00002-1 pour tenir compte de...
635-R-2006 | Décision | 2006-11-17
Décision annulée par la décision no 177-R-2007
le 17 novembre 2006
DEMANDE présentée par la Ville d'Ottawa exerçant son activité sous le nom de Capital Railway conformément au paragraphe 98(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire approuver le projet de...
637-R-2006 | Décision | 2006-11-16
le 3 novembre 2006
DEMANDE déposée par Vidéotron ltée en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour que l'Office des transports du Canada ordonne la construction et répartisse les obligations des parties l'égard du franchissement par desserte de...
611-R-2006 | Décision | 2006-11-03
le 31 octobre 2006
DEMANDE présentée par CSX Transportation, Inc. conformément à l'alinéa 93(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier le certificat d'aptitude no 97004-1 pour tenir compte d'un changement relatif à l'exploitation de son chemin de...
602-R-2006 | Décision | 2006-10-31
le 26 octobre 2006
DEMANDE présentée par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique en vertu de l'article 98 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire approuver le projet de construction d'une ligne de chemin de fer, déviée, comprenant le déplacement d'un...
591-R-2006 | Décision | 2006-10-26
le 29 septembre 2006
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de la Colombie-Britannique en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de faire annuler l'ordonnance no R-4876 du Comité des transports par chemin de fer de la...
529-R-2006 | Décision | 2006-09-29
le 21 septembre 2006
DEMANDE présentée par Toyota Motor Manufacturing Canada Inc. voulant que l'Office des transports du Canada revoit la compétence de l'épi Toyota, au point milliaire 6,18 de la subdivision Waterloo de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique dans la municipalité...
508-R-2006 | Décision | 2006-09-21