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Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada
Description
En mai 2016, l’Office des transports du Canada (OTC) a lancé l’Initiative de modernisation de la réglementation (IMR). La phase sur les questions ferroviaires de l’IMR, qui était nécessaire pour apporter des modifications à la Loi sur...
Page Web | 2019-04-10
Remarque : La portée du procès-verbal de violation du 8 avril 2019 a été révisée.
Date de la révision : 9 août 2021
(A3) Le ou vers le 16 avril 2018, Sunwing Airlines Inc n'a pas appliqué la règle 16(a) de son tarif international régulier, en ne fournissant pas aux passagers du vol SWG307 un...
Page Web | 2019-04-08
Le 6 mars 2019
N° de cas : 19-00189
Contexte
Le 14 janvier 2019, en vertu du paragraphe 116(1.11) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) a ouvert une enquête sur de possibles problèmes de service de transport...
Page Web | 2019-03-27
Toute personne ou entreprise qui dispose d’information pertinente à partager au sujet de l’enquête de 2019 en cours à Vancouver sur le service de transport ferroviaire de marchandises doit transmettre sa présentation par courriel au plus tard le vendredi 8 février 2019 à 18 h HNE à l’agent...
Page Web | 2019-02-05
Le prononcé fait foi
Bonjour, Mesdames et Messieurs,
Je m’appelle Scott Streiner. Je suis président et premier dirigeant de l’Office des transports du Canada et président de la formation de membres enquêtant sur les problèmes possibles liés au service de transport ferroviaire de marchandises dans...
Page Web | 2019-02-04
1. Audience
Dans le cadre de l’enquête sur les problèmes possibles liés au service de transport ferroviaire dans la région de Vancouver, l’Office tiendra une audience les mardi 29 et mercredi 30 janvier 2019. Cette audience contribuera à constituer le dossier de preuve sur lequel l’Office se...
Page Web | 2019-01-25
Révisé le 6 février 2019
Cas no 19-00189
Introduction
Le 14 janvier 2019, en vertu du paragraphe 116(1.11) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’Office des transports du Canada (Office) a ouvert une enquête sur de possibles problèmes de service de...
Page Web | 2019-01-25
Contexte
L'Office des transports du Canada (OTC) a mené une enquête sur des problèmes possibles de service ferroviaire dans la région de Vancouver. Les questions visées par l'enquête incluaient de déterminer s'il existait des preuves de traitement discriminatoire pour le transport de certaines...
Page Web | 2019-01-11
Description de l'objectif
L’Office des transports du Canada (Office) souhaite moderniser la réglementation qu’il administre, mais aussi divers documents d’orientation et outils qu’il publie afin qu’ils évoluent au rythme des changements dans les modèles opérationnels, les attentes des utilisateurs...
Page Web | 2018-11-28
Le Plan prospectif de la réglementation : 2024 à 2026 de l’Office des transports du Canada (OTC) :
est une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires (initiatives réglementaires) prévues ou anticipées que l’OTC a l’intention de proposer ou de mettre au point au...
Page Web | 2018-11-28
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