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Le ou vers le 2 décembre 2014, Touram Limited Partnership a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)d), du Règlement sur les transports aériens en en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette...
Mesures d’application | 2015-04-29
Le ou vers le 27 avril 2014, Air Canada a contrevenu l’alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n’affichant pas le prix total d’un service aérien sur son site web de réservation en ligne aircanada.com.
Mesures d’application | 2015-04-29
Du 24 janvier au 23 mai, 2014, GRD Air Inc., a contrevenu à l’article 57 de la Loi sur les Transports au Canada, en exploitant un service-passager aérien, au moyen d’un aéronef de type Cheyenne III - Piper – PA42 immatriculé C-GRDF, entre les points suivants : Fredericton (Nouveau-Brunswick, Canada...
Mesures d’application | 2015-04-29
Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent que 734758 Ontario Ltd. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une bannière publicitaire de Flight Network sur le site d'AdChoices.
Mesures d’application | 2015-02-13
Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent que Sunwing Vacations Inc. a contrevenu aux alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)c) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité de SelloffVacations.com qui a été publiée dans le journal Metro.
Mesures d’application | 2015-02-13
Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent que Paragon Travel Agency Ltd. a contrevenu aux alinéas 135.8(1)a) et 135.8(1)d) ainsi qu'au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le...
Mesures d’application | 2015-02-13
Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent que 734758 Ontario Ltd. a contrevenu à l'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise le système de réservation en ligne sur le site Web à l'adresse Flyfar.ca.
Mesures d’application | 2015-02-13
Les résultats d'une enquête indiquent qu'Air North Charter & Training Ltd. a contrevenu aux alinéas 93(1)a) et 93(1)c) du Règlement sur les transports aériens en exploitant un vol affrété transfrontalier de passagers (VAP) ou une série de VAP comme il est prescrit sans avoir obtenu un permis-...
Mesures d’application | 2015-02-13
Les résultats d'une enquête indiquent que Z-Air a contrevenu à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada en offrant publiquement la vente d'un service aérien sur son site Web, à l'adresse www.z-air.ca, sans détenir la licence requise pour ce service.
Mesures d’application | 2015-02-13
Les résultats d'une vérification de la conformité indiquent qu'Air Transat A.T. Inc. a contrevenu à l'alinéa 135.8(1)b) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification de la conformité vise une publicité affichée sur le site Web à l'adresse airtransat.ca qui n'indiquait pas s'il s'...
Mesures d’application | 2015-02-13
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