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À la suite d’une vérification périodique récente menée le 8 mars 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Central Mountain Air Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de Loi sur les transports au Canada (LTC) en appliquant des prix qui ne...
Mesures d’application | 2018-06-01
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Execujet Charter Service, Inc. a enfreint l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens en exploitant un service aérien offert au public au Canada, le 25 mai 2017...
Mesures d’application | 2018-06-01
(A) Le ou vers le 7 février 2018, Sichuan Airlines Co. Ltd dba Sichuan Airlines a contrevenu :
- à l’article 135.91 du RTA en présentant dans l'outil de réservation en ligne des sites web sichuanair.com un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.
Mesures d’application | 2018-05-31
Le ou vers le 5 mars, 2018, Flair Airlines Ltd. a contrevenu :
à l’alinéa 135.8(1)(d) du RTA en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention se rapporte à l’outil de...
Mesures d’application | 2018-05-31
À la suite d'une vérification périodique récente menée le 14 février 2018 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que ELT Aviation Ltd. enfreint le paragraphe 135.3(2) du Règlement sur les transports aériens en appliquant des prix qui ne figurent...
Mesures d’application | 2018-03-15
À la suite d'une vérification périodique récente menée le 06 mars 2018 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Silver King Helicopters Inc. a enfreint l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de poser une affiche...
Mesures d’application | 2018-03-15
À la suite d'une vérification périodique récente menée le 22 février 2018 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Visions Helicopters Ltd. a enfreint les dispositions suivantes : l'alinéa 67(1)a), le paragraphe 67(3) de la Loi sur les...
Mesures d’application | 2018-03-15
À la suite d'une vérification périodique récente menée le 14 février 2018 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que l'aéroport international Canadian Rockies, exploité par Elevate Airports Inc., a enfreint l'article 9 du Règlement sur la...
Mesures d’application | 2018-03-15
À la suite d'une vérification périodique récente menée le 09 janvier 2018 par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que l'Administration de l'aéroport de Vancouver a enfreint les articles 8 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière...
Mesures d’application | 2018-03-15
À la suite d'une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Travel Service, a.s. contrevient au paragraphe 18c) du Règlement sur les transports aériens en exploitant un service aérien international sous un nom autre que celui...
Mesures d’application | 2018-03-15
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