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Entre le 16 novembre et le 18 novembre 2013, Sata Internacional - Serviços e Transportes Aéreos S.A. a contrevenu à I'article 135.92 du Règlement sur les transports aériens en désignant dans une publicité une somme perçue pour un tiers sous un nom autre que celui sous lequel elle a été établie....
Mesures d’application | 2014-04-03
Entre le 18 novembre 2012 et le 11 mars 2013, Personas y Paquetes Por Aire, S.A. de C.V. a contrevenu à I'article 57 de la Loi sur les transports au Canada, en exploitant un service-passagers aérien, au moyen d'aéronefs Immatriculés XA-UKF, XA-GJC, XA-TYW, de diverses destinations au Mexique vers...
Mesures d’application | 2014-04-03
Du 9 novembre au 12 novembre 2013, Corsair a contrevenu :
à I'alinéa 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens en n'incluant pas, dans I'outil de réservation en ligne du site Web corsair.ca Ie nom et Ie montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour...
Mesures d’application | 2014-04-03
Entre le 2 novembre et le 5 novembre 2013, Etihad Airways P.J.S.C. a contrevenu :
au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n'annonçant pas les sommes perçues pour un tiers sous Ie titre « Taxes, frais et droits » dans I'outil de réservation en ligne du site Web etihad.com...
Mesures d’application | 2014-04-03
Le ou vers Ie 5 novembre 2013, Aerovias del Continente Americano S.A. exerçant son activité sous le nom de Avianca a contrevenu à I'alinéa 135.8(1)a) du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas Ie prix total d'un service aérien en dollars canadiens sur son site Web de réservation en...
Mesures d’application | 2014-04-03
Entre le 26 octobre et le 29 octobre 2013, Air China Limited a contrevenu :
-au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n'indiquant pas les sommes perçues pour un tiers pour un service aérien sous Ie titre «Taxes, Fees and Charges» dans l’outil de réservation en ligne sur Ie...
Mesures d’application | 2014-04-03
En date du 5 septembre 2013, Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. a contrevenu à I'article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et en faisant I'offre de vente d’un service international sur son site Web sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien...
Mesures d’application | 2014-04-03
Entre le 26 octobre et le 29 octobre 2013, American Airlines, Inc. a contrevenu à I'alinéa 135.8(1)d)du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas Ie nom et Ie montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette...
Mesures d’application | 2014-04-03
A la suite d’une vérification de conformité iI a été déterminé que Pascan Aviation Inc. a enfreint l’alinéa 135.8(1)a), du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification concerne l’outil de réservation en ligne ainsi que la section "Offres estivales exceptionnelles" ce retrouvant sur le...
Mesures d’application | 2014-04-03
Émis le 14 février 2014
Objet
L’Office des transports du Canada (Office) souhaite informer l’industrie de la façon dont il applique les sanctions administratives pécuniaires (SAP) dans le cadre de l’application de la réglementation portant sur la publicité des prix tout compris des...
Page Web | 2014-03-18