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31 mai 2018 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada
Dans le cadre de son Initiative de modernisation de la réglementation, l'Office des transports du Canada (OTC) lance des consultations au sujet des règlements et des documents d'orientation qui traitent du transport ferroviaire. Ces...
Nouvelles | 2018-05-31
(A) Le ou vers le 7 février 2018, Sichuan Airlines Co. Ltd dba Sichuan Airlines a contrevenu :
- à l’article 135.91 du RTA en présentant dans l'outil de réservation en ligne des sites web sichuanair.com un frais du transport aérien comme étant une somme perçue pour un tiers.
Mesures d’application | 2018-05-31
Le ou vers le 5 mars, 2018, Flair Airlines Ltd. a contrevenu :
à l’alinéa 135.8(1)(d) du RTA en n’affichant pas le nom et le montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette contravention se rapporte à l’outil de...
Mesures d’application | 2018-05-31
Le ou vers le 18 avril 2018, Flair Airlines Ltd. a contrevenu:
à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son site web flairair.ca en ne spécifiant pas si il s'agit d'un aller seul ou d'un aller-retour.
Mesures d’application | 2018-05-31
Le ou vers le 10 avril 2018, Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Transat a contrevenu:
à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son compte Twitter en ne spécifiant pas le départ du service et si il s'agit d'...
Mesures d’application | 2018-05-31
Contexte
Le 26 mai 2016, l’Office des transports du Canada (OTC) a lancé une initiative visant à revoir et à moderniser l’ensemble complet de règlements qu’il est chargé d’administrer, ainsi que les documents d’orientation et les outils connexes. Bon nombre de ces règlements datent de 25 ans ou...
Page Web | 2018-05-30
Types d'arbitrage
Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
Arbitrage de l'offre finale
Arbitrage ferroviaire
Qu'est-ce que l'arbitrage?
L'arbitrage est un des outils dont dispose l'Office pour résoudre les différends.
Durant l'arbitrage, un arbitre étudie les faits (ou les...
Page Web | 2018-05-28
Pour commencer
Survol
Questions admissibles pour l'arbitrage
Comment présenter une demande
Admissibilité des demandes
Oppositions
Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande
Procédure de règlement des...
Page Web | 2018-05-28
Pour commencer
Survol
Questions admissibles pour l'arbitrage
Comment présenter une demande
Admissibilité des demandes
Oppositions
Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande
Procédure de règlement des...
Page Web | 2018-05-28
Qu-est-ce que l'arbitrage de l'offre finale?
Il s'agit de l'un des trois types d'arbitrage offerts dans le cadre des options de règlement des différends de l'Office.
Types de différends
Différend entre
Résultat possible
Durée moyenne
Article de la Loi...
Page Web | 2018-05-28