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Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
Les compagnies de chemin de fer exigent parfois des expéditeurs qu'ils paient des frais associés à certaines activités non comprises dans le service tarifé, par exemple :
les surestaries (dépasser la limite de temps prévue pour charger ou...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
En cas de différend survenant entre une société de transport publique et une compagnie de chemin de fer sur toute question soulevée dans le cadre de la négociation d’un accord et touchant l’utilisation de chemins de fer, de terres, d’...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
Une compagnie de chemin de fer peut demander à l'Office le droit de faire circuler ses trains sur les voies d'une autre compagnie de chemin de fer réglementée par le fédéral dans les cas où aucune entente négociée n'est en vigueur.
Pour...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
Prix de ligne concurrentiels
Un expéditeur dont les installations sont situées au-delà de la limite d'interconnexion de 30 kilomètres peut demander à l'Office d'établir un prix de ligne concurrentiel applicable au transport, sur la ligne...
Page Web | 2016-08-26
L’Office peut aider à régler les différends relatifs au service ferroviaire entre un expéditeur et une compagnie de chemin de fer.
Une compagnie de chemin de fer a certaines obligations concernant le transport de marchandises des expéditeurs, notamment celle de fournir des installations...
Page Web | 2016-08-26
Types de différends que nous pouvons vous aider à régler
L'Office peut aider à régler les différends entre les compagnies de chemin de fer et :
les administrations routières qui souhaitent construire ou reconstruire un franchissement routier;
les propriétaires fonciers qui doivent accéder à...
Page Web | 2016-08-26
Qu-est-ce que l'arbitrage ferroviaire?
Il s'agit de l'un des trois types d'arbitrage offerts dans le cadre des options de règlement des différends de l'Office.
Types de différends
Différend entre
Résultat possible
Durée moyenne
Article de la Loi
Application...
Page Web | 2016-07-06
Pour commencer
Questions admissibles pour l'arbitrage
Comment présenter une demande
Admissibilité des demandes
Oppositions
Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande
Procédure de règlement des oppositions...
Page Web | 2016-06-21
Selon la partie III, section V de la Loi sur les transports au Canada, une compagnie de chemin de fer doit suivre les étapes suivantes avant de transférer ou de cesser d'exploiter une ligne :
fournir un avis dans le plan triennal de la compagnie, au moins 12 mois d'avance, de l'intention de...
Page Web | 2016-06-21
Pour commencer
Survol
Questions admissibles pour l'arbitrage
Comment présenter une demande
Admissibilité des demandes
Oppositions
Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande
Procédure de règlement des...
Page Web | 2016-06-21