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Remarque : ce procès-verbal a été annulé le 24 février 2021.
Date de la révision : 24 février 2021
Mesures d’application | 2019-11-25
(A) Le ou vers le 11 septembre 2019, United Airlines Inc. a exploité un vol en provenance de l'Aéroport international Stanfield de Halifax, sans afficher aux bornes libre-service le texte prescrit contrevenant ainsi le paragraphe 7(1) du Règlement sur la protection des passagers aériens.....
Mesures d’application | 2019-11-25
(A) Le ou vers le 29 octobre 2019, Société Air France, exerçant son activité sous le nom d’Air France, a fait mention des frais du transport aérien dans l’outil de réservation en ligne du site Web airfrance.ca/en et n'a pas indiqué ces frais sous le titre « Frais du transport aérien », contrevenant...
Mesures d’application | 2019-11-25
Relatif à
Demande déposée par Timothy Rose contre Air Canada.
Dossier n°: 18-50077
L'Office des transports du Canada (Office) tiendra une audience publique du lundi 2 décembre au jeudi 5 décembre 2019, à :
Victory Verbatim, 222 rue Bay, suite 900, Toronto, Ontario
L'audience débutera le 2...
Nouvelles | 2019-11-22
Instructions
Si vous êtes un expéditeur qui présente une demande d’ILD et que nous acceptons votre demande, nous allons déposer dans les archives publiques de l’Office des transports du Canada (OTC) votre demande et tous les documents à l’appui que vous nous enverrez. Cela signifie que le public...
Page Web | 2019-10-15
Instructions
Si vous êtes un expéditeur qui présente une demande d’ILD et que vous souhaitez qu’une personne de l’extérieur de votre compagnie, qui n’est pas avocat, vous représente pour le règlement d’un différend relatif à l’ILD, vous devez autoriser cette personne, dans un document officiel, à...
Page Web | 2019-10-15
Instructions
À titre d’expéditeur qui présente une demande d’interconnexion de longue distance, vous devez prendre un engagement envers le transporteur local. Votre compagnie doit s’engager à respecter les conditions de l’arrêté d’ILD, si vous l’obtenez. Dans ce document, vous vous engagez à faire...
Page Web | 2019-10-15
Le présent document n'est pas un document juridique. . Les explications et les définitions servent seulement à fournir des orientations générales.
Pour obtenir des renseignements juridiques sur l'interconnexion de longue distance, consultez l'article 129 de la Loi sur les transports au Canada...
Publication | 2019-10-15
Avant de faire une demande d’ILD, vous devez vérifier que vous êtes admissible à ce type de service. Il y a deux étapes :
Étape 1 : Vérifiez que vous répondez aux exigences d’admissibilité de base.
Étape 2 : Vérifiez qu’il n’y a rien dans votre situation qui vous rend non admissible....
Page Web | 2019-10-15
Le 23 mai 2018, des modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada (Loi) ont conféré à l'Office des transports du Canada (Office) le pouvoir de régler des différends d'interconnexion de longue distance (ILD) entre un expéditeur et un transporteur local.
Les dispositions relatives à...
Nouvelles | 2019-10-15