Site de l'Office
Affichage 211-220 sur 517 articles.
(A) Le ou vers le 28 février 2018, L'aéroport d'Iqaluit a contrevenu à l’article 8 du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une formation...
Mesures d’application | 2018-08-21
(B) Le ou vers le 17 mai 2018, Flair Airlines Ltd. a contrevenu:
- à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son site web flairair.ca, ainsi que son compte Facebook en ne spécifiant pas le point de départ et le point d’arrivée du service.
Mesures d’application | 2018-08-21
(A) Le ou vers le 13 juin 2018, OpenSkies a contrevenu:
- à l'alinéa au paragraphe 135.8(1)(b) du RTA en affichant un service aérien dans une publicité sur son site web flylevel.com en ne spécifiant pas si il s'agissait d'un aller simple ou d'un aller-retour.
Mesures d’application | 2018-08-21
(A) Le ou vers le 5 juillet 2017, Air Canada a contrevenu au paragraphe 110(4) du Règlement sur les transports aériens en n’appliquant pas correctement les conditions énoncées dans les règles 60(A)(5) et 105(C)(1)(b) de son tarif, qui incorpore par renvoi la Convention de Montréal, en ce qui a...
Mesures d’application | 2018-08-21
(A) Le ou vers le 10 Mai 2018, L'aéroport international de Kelowna a contrevenu à l’article 8 du PTR en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs qui sont tenus selon ledit règlement de recevoir une formation terminent leur formation initiale dans les 60 jours suivant leur entrée en...
Mesures d’application | 2018-08-03
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 8 mars 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que Central Mountain Air Ltd. a enfreint le paragraphe 67(3) de Loi sur les transports au Canada (LTC) en appliquant des prix qui ne...
Mesures d’application | 2018-06-01
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 8 mars 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que London Air Services Limited a enfreint le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et les paragraphes 110(4) et 135.3(...
Mesures d’application | 2018-06-01
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 27 février 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Air Nunavut Ltd. a enfreint les paragraphes 67(3) et 74(2) de la Loi sur les transports au Canada, ainsi que les paragraphes 110(4...
Mesures d’application | 2018-06-01
À la suite d’une enquête menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Execujet Charter Service, Inc. a enfreint l'article 103.3 du Règlement sur les transports aériens en exploitant un service aérien offert au public au Canada, le 25 mai 2017...
Mesures d’application | 2018-06-01
À la suite d’une vérification périodique récente menée le 23 avril 2018 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé que TRK Helicopters (B.C.) Ltd. a enfreint l’alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada en omettant de poser une affiche...
Mesures d’application | 2018-06-01
Aussi chercher parmi...
Catégorie d'application de la loi
Année financière
- 2024-2025 7 Apply 2024-2025 filter
- 2023-2024 74 Apply 2023-2024 filter
- 2022-2023 32 Apply 2022-2023 filter
- 2021-2022 9 Apply 2021-2022 filter
- 2020 - 2021 8 Apply 2020 - 2021 filter
- 2019-2020 23 Apply 2019-2020 filter
- 2018-2019 66 Apply 2018-2019 filter
- 2017-2018 62 Apply 2017-2018 filter
- 2016-2017 25 Apply 2016-2017 filter
- 2015-2016 27 Apply 2015-2016 filter
- 2014-2015 51 Apply 2014-2015 filter
- 2013-2014 120 Apply 2013-2014 filter
- 2012-2013 7 Apply 2012-2013 filter
Date d'émission
- 2024 23 Apply 2024 filter
- 2023 76 Apply 2023 filter
- 2022 21 Apply 2022 filter
- 2021 8 Apply 2021 filter
- 2020 9 Apply 2020 filter
- 2019 32 Apply 2019 filter
- 2018 71 Apply 2018 filter
- 2017 52 Apply 2017 filter
- 2016 26 Apply 2016 filter
- 2015 30 Apply 2015 filter
- 2014 67 Apply 2014 filter
- 2013 96 Apply 2013 filter
- 2012 6 Apply 2012 filter