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Arbitrage : arbitrage ferroviaire
Qu-est-ce que l'arbitrage ferroviaire? Il s'agit de l'un des trois types d'arbitrage offerts dans le cadre des options de règlement des différends de l'Office. Types de différends Différend entre Résultat possible Durée moyenne Article de la Loi Application...
Page Web | 2016-07-06
Arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
Pour commencer Questions admissibles pour l'arbitrage Comment présenter une demande Admissibilité des demandes Oppositions Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande Procédure de règlement des oppositions...
Page Web | 2016-06-21
Différends sur le transfert et la cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer
Selon la partie III, section V de la Loi sur les transports au Canada, une compagnie de chemin de fer doit suivre les étapes suivantes avant de transférer ou de cesser d'exploiter une ligne : fournir un avis dans le plan triennal de la compagnie, au moins 12 mois d'avance, de l'intention de...
Page Web | 2016-06-21
Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande d'arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de service
Pour commencer Survol Questions admissibles pour l'arbitrage Comment présenter une demande Admissibilité des demandes Oppositions Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande Procédure de règlement des...
Page Web | 2018-05-28
Questions admissibles pour l'arbitrage portant sur le niveau de service
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Page Web | 2018-05-28
Comment présenter une demande d'arbitrage portant sur le niveau de service
Pour commencer Survol Questions admissibles pour l'arbitrage Comment présenter une demande Admissibilité des demandes Oppositions Scénarios où une compagnie de chemin de fer peut s'opposer à une demande Procédure de règlement des...
Page Web | 2016-06-21
Procédures d'arbitrage en vertu de la Partie IV de la Loi sur les transports au Canada
Les procédures suivantes ont été conçues en vue de guider les arbitres et les parties ayant recours à l'arbitrage. Les arbitres pourront y recourir lorsque les parties ne pourront autrement s'entendre sur la marche à suivre relativement au déroulement de l'arbitrage. Déroulement de l'arbitrage...
Page Web | 2015-10-22
Protocole d’entente
Protocole d’entente sur la coordination des efforts liés aux A) plaintes concernant le bruit et les vibrations, B) aux franchissements routiers, par desserte ou aux passages à niveau privés, C) au statut juridictionnel d’un chemin de fer et D) aux certificats d’exploitation de chemin de fer, aux...
Page Web | 2015-10-22
Arbitrage ferroviaire pour l'établissement de niveaux de service
La Loi sur les transports au Canada accorde le droit aux expéditeurs d’établir avec des compagnies de chemin de fer des ententes en matière de services ferroviaires au moyen de l’arbitrage lorsque les ententes ne peuvent être négociées sur une base commerciale.  L’arbitre sera nommé par l’Office à...
Page Web | 2015-10-22
Arbitrage : arbitrage de l'offre finale
Qu-est-ce que l'arbitrage de l'offre finale? Il s'agit de l'un des trois types d'arbitrage offerts dans le cadre des options de règlement des différends de l'Office. Types de différends Différend entre Résultat possible Durée moyenne Article de la Loi...
Page Web | 2018-05-28

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