Constat d'infraction de violations prises par les agents d'application de la loi (agents verbalisateurs) de l'OTC

À la suite d’une inspection périodique menée le 29 janvier 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’I.M.P. Group Limited, Execaire, a Division of I.M.P. Group Limited (Execaire) a omis de fournir un avis de divulgation publique aux passagers, en contravention avec le paragraphe 8.5(1) du Règlement sur les transports aériens.

Objet : Avertissement à la suite de violations alléguées du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience

À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada , il a été déterminé que VIA Rail Canada inc. a enfreint les articles 4 et 9 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience en ayant omis de s’assurer, d’une part, que les employés de Hertz Canada ltée qui travaillent au comptoir de services situé à la gare de Vancouver et peuvent être appelés à transiger avec le public ou à prendre des décisions concernant le transport des personnes ayant une déficience reçoivent une formation adaptée aux besoins de leurs fonctions et, d’autre part, que les employés du centre d’appel suivent périodiquement des cours de recyclage adaptés aux besoins de leurs fonctions.

Avertissement concernant une violation de l’alinéa 67(1)a) et du paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et de l’article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience

À la suite d’une vérification périodique récente menée le 28 février 2019 par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu’Helijet International Inc. a enfreint l’alinéa 67(1)a) et le paragraphe 67(3) de la Loi sur les transports au Canada et l’article 11 du Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience.

Remarque : Le Tribunal d’appel des transports du Canada a réduit, de 10 000 $ à 5 000 $, la sanction pécuniaire imposée à Chrono Aviation Inc. relativement aux procès-verbaux de violation émis pour avoir offert publiquement, via son site Web, la vente d'un service aérien sans détenir, pour ce service, une licence en règle délivrée conformément à la Loi sur les transports au Canada.

Date de la révision : 9 août 2021

(A) Le ou vers le 2 octobre 2018, Chrono Aviation inc a offert publiquement via son site web la vente, au Canada, d’un service aérien en ne détenant pas pour celui-ci une licence en règle délivrée sous le régime de la Loi sur les transports au Canada à l’égard de ce service, en contravention à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

(B) Le ou vers le 25 octobre 2018, Chrono Aviation inc a offert publiquement via une publicité placée dans l’édition 2018/2019 de la Revue minière du Québec la vente, au Canada, d’un service aérien en ne détenant pas pour celui-ci une licence en règle délivrée sous le régime de la Loi sur les transports au Canada à l’égard de ce service, en contravention à l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.