Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 19 mars 1993
DEMANDE présentée par Propair Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe des...
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149-A-1993 | 1993-03-19 |
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le 20 mars 1992
DEMANDE présentée par Williston Lake Air Services Ltd. en vue de suspendre la licence no 883475 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe des groupes A et D, les licences nos 900171 et 900172 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs...
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149-A-1992 | 1992-03-20 |
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le 20 mars 1990
DEMANDE présentée par Transwest Helicopters (1965) Ltd. en vue de suspendre la licence no 883607.
DÉCISION : AGRÉMENT DE LA DEMANDE.
Référence no M4205-T79-5
No 90064 au rôle
Transwest Helicopters (1965) Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la...
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149-A-1990 | 1990-03-20 |
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le 21 mars 1989
DEMANDE présentée par Peninsula Airways Inc. de Anchorage (Alaska), États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux États-...
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149-A-1989 | 1989-03-21 |
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le 21 juin 1988
DEMANDE présentée par Doskocil Companies, Incorporated faisant affaires sous la raison sociale de Execuflight Aero Services de Hutchinson (Kansas), aux États-Unis d'Amérique, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de...
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149-A-1988 | 1988-06-21 |
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INTRODUCTION
Demande
[1] Global Marine Systems Limited (GMSL) a déposé une demande, par l’entremise de son représentant canadien, en vue d’obtenir une licence pour l’utilisation du « WAVE VENTURE » afin d’effectuer les réparations, et tous les travaux subséquents de réparation et d’...
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148-W-2012 | 2012-04-27 |
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le 5 avril 2002
DEMANDE présentée par P.F. Collins Customs Broker Ltd., au nom de Global Marine Inc., conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « GLOMAR GRAND BANKS », une unité mobile de forage en mer battant pavillon panaméen,...
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148-W-2002 | 2002-04-05 |
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le 7 mars 2000
DEMANDE présentée par Atlantic Customs Brokers Ltd. conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « Rowan Gorilla V », une plateforme auto-élévatrice battant pavillon américain, pour le forage de puits de pétrole et de...
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148-W-2000 | 2000-03-07 |
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le 17 mars 2005
DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no WDR1984-00191 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports,...
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148-R-2005 | 2005-03-17 |
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le 28 mars 2001
RELATIVE à une plainte déposée par Todd Wickenheiser conformément à l'article 95 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, au sujet du bruit provenant des opérations ferroviaires de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique depuis ses installations de...
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148-R-2001 | 2001-03-28 |