Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter des services intérieurs (petits aéronefs et aéronefs tout-cargo) et un service international à la demande (petits aéronefs). Elle a demandé la suspension de ses licences à l'égard des services exploités au moyen de petits aéronefs.
En...
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A-2023-5 | 2023-01-20 |
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Résumé
[1] Elizabeth Miller a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet concernant son présumé manquement à son obligation de transporter son petit chien en tant qu’animal de soutien émotionnel (ASE).
[2] Mme Miller réclame des excuses de la part de...
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9-AT-A-2023 | 2023-01-20 |
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Dans l'arrêté 2022-A-31 et l'arrêté 2022-A-30, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu les licences internationale service régulier et internationale service à la demande de la licenciée.
À ce jour, la licenciée n'a pas fourni les renseignements requis en vue de rétablir les licences...
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2023-A-3 | 2023-01-19 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 19 janvier 2023.
La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'...
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2023-A-S-6 | 2023-01-19 |
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Résumé
[1] La demanderesse, une enfant mineure représentée par Vikram Mehra, a déposé une demande auprès de l’Office des transports du Canada (Office) contre WestJet dans laquelle elle affirme que les personnes handicapées approuvées par WestJet pour participer à son programme « une personne, un...
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5-AT-C-A-2023 | 2023-01-18 |
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[1] Les demandeurs devaient prendre un vol de Kingston, Jamaïque, à Toronto (Ontario), le 19 décembre 2019. Cependant, leur vol a été retardé, et après quatre heures, ils ont décidé de demander un réacheminement pour prendre un vol prévu le lendemain.
[2] Les demandeurs réclament une...
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7-C-A-2023 | 2023-01-18 |
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[1] Le 26 février 2020, Ali Eddine Amor devait prendre un vol de retour d’Alger, Algérie, à Montréal (Québec), via Tunis, Tunisie. Le départ de son vol était prévu à 11 h 35, et l’arrivée à Montréal à 19 h 05. À son arrivée à l’aéroport d’Alger, M. Amor a été informé que le départ de son...
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6-C-A-2023 | 2023-01-18 |
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[1] Rene Campbell a acheté un billet aller-retour pour un vol d’Air Canada de Moncton (Nouveau-Brunswick) à Kelowna (Colombie-Britannique). Le vol de retour devait partir de Kelowna le 26 février 2020 et arriver à Moncton à 0 h 13 le 27 février 2020, après une...
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8-C-A-2023 | 2023-01-18 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suisse et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de...
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2023-A-1 | 2023-01-17 |
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La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir...
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2023-A-2 | 2023-01-17 |