Décisions et déterminations

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Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées. 

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Décision Numéro de décision Date de la décision
le 6 décembre 2006 DEMANDE présentée par Astraeus Limited conformément au paragraphe 69(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre des points situés au Royaume-Uni et des points situés...
670-A-2006 2006-12-06
le 6 décembre 2006 RELATIF à une entente entre VIA Rail Canada Inc. et la Municipalité de Saint-Polycarpe conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant l'entretien du franchissement routier et du système d'avertissement où se croisent la...
2006-AGR-645 2006-12-06
le 5 décembre 2006 RELATIF à la suspension de la licence no 967654 imposée par l'arrêté no 2006-A-637 du 30 novembre 2006 - United Air Services Company. Référence no M4211/U18-2 Aux termes de la licence no 967654, United Air Services Company (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
2006-A-643 2006-12-05
le 5 décembre 2006 DEMANDE présentée par Martinair Holland N.V., en vertu de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de modifier le droit accordé par la décision no 584-A-2006 du 25 octobre 2006, afin de permettre à Martinair Holland N.V., d'exploiter un...
669-A-2006 2006-12-05
le 5 décembre 2006 RELATIF à une demande présentée par IBC Airways, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no M4211/I90-2 IBC Airways, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
2006-A-642 2006-12-05

Suite à la décision no 166-AT-A-2003 - Richard Fortier contre Air Canada

le 5 décembre 2006 RELATIVE à la décision no 166-AT-A-2003 du 26 mars 2003 - Richard Fortier contre Air Canada. Référence no U3570/01-3 Dans sa décision no 166-AT-A-2003 du 26 mars 2003 (ci-après la décision), l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a statué sur une demande...
668-AT-A-2006 2006-12-05
le 4 décembre 2006 RELATIF à la suspension de la licence no 030073 imposée par l'arrêté no 2006-A-627 du 27 novembre 2006 - Pacific Coast Jet Charter, Inc. Référence no M4211/P328-2 Aux termes de la licence no 030073, Pacific Coast Jet Charter, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
2006-A-641 2006-12-04
La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2006-A-673 le 4 décembre 2006 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Precision Aviation, Inc. - Licence no 030033. Référence no M4211/P327-2 Aux termes de la licence no 030033, Precision Aviation, Inc. (ci-après la...
2006-A-640 2006-12-04

Suite à la décision no 127-AT-A-2002 - Melvyn Martin contre Air Canada

le 4 décembre 2006 RELATIVE à la décision no 127-AT-A-2002 du 20 mars 2002 - Melvyn Martin contre Air Canada. Référence no U3570/00-65 Dans sa décision no 127-AT-A-2002 du 20 mars 2002 (ci-après la décision), l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a statué sur une demande...
665-AT-A-2006 2006-12-04

Suite à la décision no 122-AT-A-2003 - Genevieve Dinwoodie contre Air Canada

le 4 décembre 2006 RELATIVE à la décision no 122-AT-A-2003 du 6 mars 2003 - Genevieve Dinwoodie contre Air Canada. Référence no U3570/01-28 Dans sa décision no 122-AT-A-2003 du 6 mars 2003 (ci-après la décision), l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a statué sur une demande...
664-AT-A-2006 2006-12-04