Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 5 juillet 2002
DEMANDE présentée par JAT-Yugoslav Airlines pour une exemption de l'article 59 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, afin de lui permettre de vendre, directement ou indirectement, et de faire l'offre publique de vente au Canada d'un service à la demande...
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352-A-2002 | 2002-07-05 |
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le 5 juillet 2002
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec, en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de reconstruire le passage supérieur permettant à la route 116 de franchir l'emprise et les voies ferrées...
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351-R-2002 | 2002-07-05 |
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le 5 juillet 2002
DEMANDE présentée par North American Charters Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 000006 et 000007.
Références nos M4210/N240-1M4210/N240-2Nos 020761020762 au rôle
North American Charters Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des transports du Canada...
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350-A-2002 | 2002-07-05 |
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La suspension n'est plus en vigueur par la décision no 384-A-2003
le 5 juillet 2002
DEMANDE présentée par Diamond Air Charter, Inc. en vue de suspendre la licence no 980002.
Référence no M4211/D107-2No 020754 au rôle
Diamond Air Charter, Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office des...
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349-A-2002 | 2002-07-05 |
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le 4 juillet 2002
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Comté Leduc conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la reconstruction et l'entretien du franchissement routier où se croisent la...
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2002-AGR-245 | 2002-07-04 |
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le 4 juillet 2002
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le Comté Leduc conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier où se croisent la...
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2002-AGR-244 | 2002-07-04 |
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le 4 juillet 2002
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Wasagamack Air Ltd. - Licence no 010114.
Référence no M4210/W213-1
Aux termes de la licence no 010114, Wasagamack Air Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
Transports...
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2002-A-243 | 2002-07-04 |
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le 4 juillet 2002
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Hawkeye Charter Service, Inc. - Licence no 977068.
Référence no M4211/H151-2
Aux termes de la licence no 977068, Hawkeye Charter Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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2002-A-242 | 2002-07-04 |
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le 4 juillet 2002
DEMANDE présentée par European Aviation Air Charter Limited exerçant son activité sous le nom d'European Air Charter en vue d'obtenir 1) une autorisation et des permis programmes lui permettant d'exploiter des vols affrétés, aller-retour, avec réservation anticipée de cinquième...
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348-A-2002 | 2002-07-04 |
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le 4 juillet 2002
DEMANDE présentée par Island Cruising conformément à la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31, en vue d'obtenir une licence pour l'utilisation du « GOLDEN VANITY », un autoyacht immatriculé au États-Unis, afin d'effectuer des affrètements sans équipage à partir d'une base à...
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347-W-2002 | 2002-07-04 |