Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 mai 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'ordonnance no R-3706 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne...
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359-R-2000 | 2000-05-23 |
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le 23 mai 2000
RELATIF à une demande présentée par Nordstress Australia PTY. Limited en vue d'être exemptée de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la Politique...
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2000-A-174 | 2000-05-23 |
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le 23 mai 2000
RELATIF à une demande présentée par Aviation Skyservice Inc. en vue d'être exemptée de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la Politique gouvernementale...
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2000-A-173 | 2000-05-23 |
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le 23 mai 2000
RELATIF à une demande présentée par American Trans-Air, Inc. en vue d'être exemptée de l'application de certaines dispositions du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié, dans la mesure où ces dispositions sont incompatibles avec la Politique gouvernementale...
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2000-A-172 | 2000-05-23 |
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le 23 mai 2000
DEMANDE présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue de faire modifier l'arrêté no 1988-R-621 de l'Office national des transports du Canada en date du 19 juillet...
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360-R-2000 | 2000-05-23 |
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le 19 mai 2000
RELATIF à une demande présentée par James J. Murdock, conformément à l'article 103 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, concernant la construction d'un passage privé sur une partie de l'emprise de la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée...
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2000-R-170 | 2000-05-19 |
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le 19 mai 2000
DEMANDE présentée par Alliance Pipeline Ltd., conformément au paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie...
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356-R-2000 | 2000-05-19 |
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le 19 mai 2000
DEMANDE présentée par EPCOR Water Services Inc. en vertu du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'entretenir un franchissement par desserte sous l'emprise et la voie ferrée de la Compagnie de...
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358-R-2000 | 2000-05-19 |
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le 19 mai 2000
RELATIVE à la décision no 643-AT-A-1998 du 29 décembre 1998 - Skyservice Airlines Inc.
Référence no U3570/98-21
CONTEXTE
Dans sa décision no 643-AT-A-1998 du 29 décembre 1998, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) statuait sur la demande présentée par George Rimek...
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357-AT-A-2000 | 2000-05-19 |
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le 18 mai 2000
RELATIF à une demande présentée par Eagle Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom d'Eagle Executive Charter en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/E182-2
Eagle...
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2000-A-169 | 2000-05-18 |