Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 24 septembre 1998
RELATIF à une demande présentée par Deniston Enterprises, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10.
Référence no M4211/D109-2
Deniston Enterprises, Inc. (ci-après la licenciée) a...
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1998-A-611 | 1998-09-24 |
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le 24 septembre 1998
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Avsat, Ltd. - Licence no 967443.
Référence no M4211/A716-2
Aux termes de la licence no 967443, Avsat, Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande pour...
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1998-A-601 | 1998-09-24 |
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le 24 septembre 1998
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par William Pape, Inc. - Licence no 967591.
Référence no M4211/W56-2
Aux termes de la licence no 967591, William Pape, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la...
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1998-A-612 | 1998-09-24 |
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le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Montréal conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC),...
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1998-AGR-609 | 1998-09-24 |
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le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports de la Province du Nouveau-Brunswick conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch...
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1998-AGR-608 | 1998-09-24 |
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le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports et de la Voirie de la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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1998-AGR-607 | 1998-09-24 |
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le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Morris conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant la...
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1998-AGR-606 | 1998-09-24 |
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le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports et de la Voirie de la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
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1998-AGR-610 | 1998-09-24 |
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le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Saint-Laurent et Hudson Limitée (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le Comté de Lanark conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), concernant...
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1998-AGR-605 | 1998-09-24 |
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le 24 septembre 1998
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au...
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1998-AGR-604 | 1998-09-24 |