Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 18 juillet 1997
DEMANDE présentée par Clark Forestry Ltd. conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés....
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462-A-1997 | 1997-07-18 |
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le 17 juillet 1997
RELATIVE à une plainte déposée par Eagle Forest Products Limited Partnership, conformément au paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, alléguant que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a manqué à ses obligations de...
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457-R-1997 | 1997-07-17 |
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le 17 juillet 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 967511 imposée par l'arrêté no 1997-A-444 du 14 juillet 1997 - Tradewinds Aviation, Inc.
Référence no M4211/T159-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967511, Tradewinds Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1997-A-450 | 1997-07-17 |
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le 17 juillet 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 962105 imposée par l'arrêté no 1997-A-202 du 14 avril 1997 - Fawnie Mountain Outfitters Ltd.
Référence no M4210/F90-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962105, Fawnie Mountain Outfitters Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1997-A-452 | 1997-07-17 |
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le 17 juillet 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 977115 imposée par l'arrêté no 1997-A-432 du 11 juillet 1997 - Schaefer Ambulance Service, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Schaefer's Air Services.
Référence no M4211/S348-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 977115...
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1997-A-451 | 1997-07-17 |
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le 17 juillet 1997
RELATIF à une plainte déposée par Eagle Forest Products Limited Partnership, conformément au paragraphe 116(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, alléguant que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada a manqué à ses obligations de...
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1997-R-453 | 1997-07-17 |
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le 16 juillet 1997
DEMANDE, telle que modifiée, par Air Niagara Express Inc. exerçant également son activité sous le nom de Regional Premier/Premier Régional en vue de suspendre l'autorisation d'utiliser des petits aéronefs et des aéronefs tout-cargo aux termes des licences nos 882127, 882129 et...
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454-A-1997 | 1997-07-16 |
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le 16 juillet 1997
DEMANDE présentée par Air Holland Charter B.V. conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre des points...
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455-A-1997 | 1997-07-16 |
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le 16 juillet 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par 9000-6644 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Côte- Nord Enr. - Licences nos 950223 et 950224 de l'ONT.
Références nos M4205/A612-5-1M4205/A612-4-1...
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1997-A-449 | 1997-07-16 |
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le 16 juillet 1997
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par 812971 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom d'Air Wave Transportation - Licences nos 962118 et 967009.
Références nos M4210/A474-1M4210/A474-2
ATTENDU qu'aux termes de la...
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1997-A-448 | 1997-07-16 |