Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Mise en demeure - Ranjit Gill et Anthony Walcott s/n Regency Flying School le 16 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Ranjit Gill et Anthony Walcott exerçant leur activité sous le nom de Regency Flying School - Licences nos 962329 et 967108. Références nos M4210/R132-1M4210/R132-2 ATTENDU qu'aux...	1997-A-447	1997-07-16
Service intérieur - Carcajou Air Ltd. le 16 juillet 1997 DEMANDE présentée par Carcajou Air Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/C455-1 No 971046 au rôle Carcajou Air...	452-A-1997	1997-07-16
Service intérieur - Carter Air Services Ltd. le 16 juillet 1997 DEMANDE présentée par Carter Air Services Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/C433-1 No 970693 au rôle Carter...	456-A-1997	1997-07-16
Service international à la demande - Parachutisme Aventure Inc. s/n Aéro Nolisé le 16 juillet 1997 DEMANDE présentée par Parachutisme Aventure Inc. exerçant son activité sous le nom d'Aéro Nolisé conformément au paragraphe 73(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande...	453-A-1997	1997-07-16
Service international régulier - Air Canada et Lufthansa German Airlines le 15 juillet 1997 DEMANDE présentée par Air Canada, en son nom et au nom de Lufthansa German Airlines, en vue d'obtenir une autorisation, conformément à l'article 60 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 et à l'article 8.2 du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58...	450-A-1997	1997-07-15
Suspension levée - Westchester Air, Inc. le 15 juillet 1997 RELATIF à la suspension de la licence no 967605 imposée par l'arrêté no 1997-A-430 du 11 juillet 1997 - Westchester Air, Inc. Référence no M4211/W139-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967605, Westchester Air, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...	1997-A-446	1997-07-15
Mise en demeure - Calgary Helicopters Ltd. le 15 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Calgary Helicopters Ltd. - Licence no 962374. Référence no M4210/C333-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962374, Calgary Helicopters Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service intérieur (petits...	1997-A-445	1997-07-15
Service international régulier - Pakistan International Airlines Corporation le 15 juillet 1997 DEMANDE présentée par Pakistan International Airlines Corporation en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer des droits de transport de trafic de la cinquième liberté entre Istanbul et le Canada, une fois par semaine, sans escale à New York, dans le cadre de l'exploitation de...	451-A-1997	1997-07-15
Annulation - Lumsden Aero Ltd. s/n Skynorth Aviation le 14 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Lumsden Aero Ltd. exerçant son activité sous le nom de Skynorth Aviation - Licences nos 900103 et 900313 de l'ONT. Références nos M4205/S253-5-1M4205/S253-4-1 ATTENDU...	1997-A-440	1997-07-14
Mise en demeure - Silverwings Charter, Inc. le 14 juillet 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Silverwings Charter, Inc. - Licence no 967360. Référence no M4211/S279-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 967360, Silverwings Charter, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1997-A-439	1997-07-14

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