Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par le Canadian American Railroad, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer dans la province de Québec.
Référence no R 8005/C5...
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408-R-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par le Chemin de fer Q.N.S. & L., conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer entre :
Sept-Îles et Schefferville (Québec);
la...
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413-R-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par la Nipissing Central Railway Company, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer entre Swastika (Ontario) et Rouyn-Noranda (...
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411-R-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
RELATIF à une demande présentée par M. John Arcand (ci-après le demandeur), conformément à l'article 103 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de la Compagnie des...
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1997-R-405 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
RELATIF à l'arrêté no 1997-A-317 en date du 28 mai 1997 - Northern Air Transport Inc.
Référence no M4895/N120-9-1
ATTENDU que Northern Air Transport (ci-après la licenciée) détient la licence no 951387 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un service...
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1997-A-406 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
RELATIF à la suspension de la licence no 961005 imposée par l'arrêté no 1997-A-403 du 27 juin 1997 - Interair Charter Service Ltd.
Référence no M4210/I72-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 961005, Interair Charter Service Ltd. (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1997-A-407 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par Arctic Excursions Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs).
Référence no M4210/A762-1
No 971020 au rôle
Arctic...
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400-A-1997 | 1997-06-30 |
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le 30 juin 1997
DEMANDE présentée par 1170879 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Cat Air Services en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur...
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401-A-1997 | 1997-06-30 |
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le 27 juin 1997
DEMANDE présentée par Air Tahoma, Inc. de San Diego, Californie, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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395-A-1997 | 1997-06-27 |
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le 27 juin 1997
DEMANDE présentée par la Waterloo-St. Jacobs Railway Company Limited, conformément à l'article 91 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir un certificat d'aptitude lui permettant d'exploiter un chemin de fer entre Waterloo et Elmira, dans la...
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394-R-1997 | 1997-06-27 |