Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Mise en demeure - Ross River Flying Services Ltd. s/n Action Aviation le 18 juin 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Ross River Flying Services Ltd. exerçant son activité sous le nom d'Action Aviation - Licences nos 972061 et 977129. Références nos M4210/A446-1M4210/A446-2 ATTENDU qu'aux termes de la...	1997-A-363	1997-06-18
Mise en demeure - A L C Airlift Corp. le 18 juin 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par A L C Airlift Corp. - Licences nos 962196 et 967035. Références nos M4210/A166-1M4210/A166-2 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 962196, A L C Airlift Corp. (ci-après la licenciée)...	1997-A-365	1997-06-18
Annulation partielle des licence nos 890106 et 890107 - North Cariboo Flying Service Inc. le 18 juin 1997 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur, de services intérieurs de vols affrétés de la classe 4 et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par North Cariboo Flying Service Inc. - Licences nos 890103, 890106, 890107, 910191 et 910192 de l'ONT...	1997-A-364	1997-06-18
Service intérieur - Duke's Air Service Ltd. le 18 juin 1997 DEMANDE présentée par Duke's Air Service Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/D101-1 No 962704 au rôle Duke's Air...	378-A-1997	1997-06-18
Exemption des alinéas 51(8)(g) et (h) des RTA - Canada 3000 Airlines Limited le 18 juin 1997 RELATIF à une demande présentée par Canada 3000 Airlines Limited en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions des alinéas 51(8)g) et h) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié. Référence no M5000-C222 ATTENDU que Canada 3000 Airlines...	1997-A-362	1997-06-18
Service intérieur - Pioneer Helicopters Ltd. le 18 juin 1997 DEMANDE présentée par Pioneer Helicopters Ltd. conformément à l'article 61 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service intérieur (petits aéronefs). Référence no M4210/P261-1 No 970553 au rôle Pioneer...	379-A-1997	1997-06-18
Service international à la demande - Jet Charter, Inc. le 17 juin 1997 DEMANDE présentée par Jet Charter, Inc. de Hartford, Connecticut, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...	372-A-1997	1997-06-17
Suspension levée - James W. Strang s/n North Star Seaplane Service le 17 juin 1997 DEMANDE présentée par James W. Strang faisant affaires sous la raison sociale de North Star Seaplane Service en vue de lever la suspension de la licence nº 977166 imposée par la décision nº 151-A-1997 du 19 mars 1997. Référence nº M4211/N185-2 Nº 971017 au rôle James W. Strang...	373-A-1997	1997-06-17
Service international à la demande - Image Air le 17 juin 1997 DEMANDE présentée par Image Air of Southwest Florida, L.C., a Florida LLC faisant affaires sous la raison sociale d'Image Air de Bloomington, Illinois, États-Unis d'Amérique conformément au paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, en vue d'...	374-A-1997	1997-06-17
Exemption du para. 84(2) de la LTC - OptimAir, Inc. le 17 juin 1997 RELATIF à une demande présentée par OptimAir, Inc. en vue d'obtenir une exemption de l'application des dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10. Référence no M4211/O82-2 ATTENDU que OptimAir, Inc. (ci-après la licenciée) a...	1997-A-359	1997-06-17

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