Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 30 août 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par Winemiller Aviation, Inc. - Licence no 951530.
Référence no M4895/W170-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951530 de l'ONT, Winemiller Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1996-A-362 | 1996-08-30 |
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le 29 août 1996
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.) nécessitant une détermination quant à la répartition des frais d'installation et d'entretien futur d'une...
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482-R-1996 | 1996-08-29 |
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le 29 août 1996
DEMANDE présentée par Air Pacific Limited en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international régulier entre le Fidji et le Canada.
Référence no M4895/A736-3-1
No 961100 au rôle
Air Pacific Limited (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national...
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481-A-1996 | 1996-08-29 |
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le 29 août 1996
RELATIF à la suspension de la licence no 951504 imposée par la lettre du 28 mai 1996 - Queen City Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Transamerican Air Charter.
Référence no M4895/T149-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951504 de l'ONT, Queen City...
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1996-A-354 | 1996-08-29 |
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le 29 août 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande par HPH Aviation, Inc. - Licence no 951236.
Référence no M4895/H107-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951236 de l'ONT, HPH Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
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1996-A-355 | 1996-08-29 |
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le 29 août 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur par Wilderness Canada Trips Incorporated - Licence no 880274.
Référence no M4205/W92-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880274, Wilderness Canada Trips Incorporated (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1996-A-357 | 1996-08-29 |
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le 29 août 1996
RELATIF à une demande présentée par Edmonton Power Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Edmonton Power (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, et du Règlement sur les...
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1996-R-356 | 1996-08-29 |
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le 29 août 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Port Sidney Aviation Corporation - Licences nos 910243 et 920198.
Références nos M4205/P172-5-1M4895/P172-4-2
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 910243 de l'ONT, Port Sidney...
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1996-A-360 | 1996-08-29 |
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le 29 août 1996
RELATIF à la suspension de la licence no 960003 imposée par la lettre du 28 mai 1996 - W.J. Barton, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Jetair International.
Référence no M4895/J123-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 960003 de l'ONT, W.J. Barton, Inc. faisant...
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1996-A-361 | 1996-08-29 |
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le 29 août 1996
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.), nécessitant une détermination de la répartition des frais d'...
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1996-R-358 | 1996-08-29 |