Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 août 1996
RELATIF à la suspension des licences nos 930205 et 930206 imposée par l'arrêté no 1995-A-310 du 21 juillet 1995 - 554413 Alberta Limited exerçant son activité sous le nom d'Excel Air.
Références nos M4205/E142-4-1M4205/E142-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 930205 de l'...
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1996-A-359 | 1996-08-29 |
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le 28 août 1996
DEMANDE présentée par Mme Jubber, au nom de Mme Matthews, en vertu du paragraphe 63.3(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.).
Référence no U3570/95-16
CONTEXTE
Mme Jubber a déposé une demande auprès de l'Office national des transports...
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479-A-1996 | 1996-08-28 |
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le 28 août 1996
DEMANDE présentée par Intair Inc. exerçant son activité sous le nom d'Intair en vue d'annuler les licences nos 880013, 880021, 880022, 880023, 880025 et 880027.
Références nos M4205/I7-2-1M4205/I7-4-2M4895/I7-4-1M4205/I7-4-1M4205/I7-1-1M4205/I7-5-1
Nos...
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480-A-1996 | 1996-08-28 |
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le 27 août 1996
DEMANDE présentée par Regal-Beloit Corporation de Beloit (Wisconsin) États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 73(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, pour l'exploitation d'un service international à la demande pour...
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478-A-1996 | 1996-08-27 |
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le 27 août 1996
RELATIF à la suspension de la licence no 951220 imposée par la lettre du 13 juin 1996 - Fairmont Flying Service, Inc.
Référence no M4895/F2-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951220 de l'ONT, Fairmont Flying Service, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...
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1996-A-343 | 1996-08-27 |
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le 27 août 1996
RELATIF à la suspension de la licence no 951498 imposée par la lettre du 15 mai 1996 - Trans-Gulf Aviation, Inc.
Référence no M4895/T185-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951498 de l'ONT, Trans-Gulf Aviation, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1996-A-342 | 1996-08-27 |
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le 27 août 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
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1996-R-346 | 1996-08-27 |
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le 27 août 1996
RELATIF à la suspension des licences nos 883361, 883362, 883363 et 883364 imposée par la décision no 400-A-1995 du 12 juin 1995 - Elk Valley Air Services Limited.
Références nos M4205/E24-4-1M4205/E24-4-2M4895/E24-4-1M4205/E24-5-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 883361 de...
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1996-A-344 | 1996-08-27 |
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le 27 août 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
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1996-R-345 | 1996-08-27 |
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le 27 août 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
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1996-R-348 | 1996-08-27 |