Décisions et déterminations

Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.

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Décision	Numéro de décision	Date de la décision
Construction et entretion d'un câble sous l'emprise et la voie ferrée du CP p. m. 28,77 de la subdivision Vanguard - Saskatchewan Telecommunications le 27 août 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-349	1996-08-27
Construction et entretion d'un câble sous l'emprise et la voie ferrée du CP p. m. 82,17 de la subdivision Outlook - Saskatchewan Telecommunications le 27 août 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-347	1996-08-27
Construction et entretion d'un câble sous l'emprise et la voie ferrée du CP p. m. 26,66 de la subdivision Notukeu - Saskatchewan Telecommunications le 27 août 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir : un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...	1996-R-350	1996-08-27
Rétablissement licence service internat. à la demande (affrètement) - Exec Air Montana, Inc. le 27 août 1996 RELATIF à la suspension de la licence no 950097 imposée par la lettre du 26 juin 1996 - Exec Air Montana, Inc. Référence no M4895/E154-9-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 950097, Exec Air Montana, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...	1996-A-352	1996-08-27
Rétablissement licence service internat. à la demande (affrètement) - Corporate Aircraft Management, Inc. s/n Corporate Air Charter Services le 27 août 1996 RELATIF à la suspension de la licence no 950099 imposée par lettre du 22 février 1996 - Corporate Aircraft Management, Inc. faisant affaires sous la raison sociale de Corporate Air Charter Services. Référence no M4895/C369-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 950099 de l'...	1996-A-353	1996-08-27
Construction et entretion d'un câble sous l'emprise et la voie ferrée du CP p. m. 11,04 de la subdivision Lanigan - Saskatchewan Telecommunications le 27 août 1996 RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications en vue d'obtenir : un arrêté conformément à l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et au paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur proximité, Ordonnance...	1996-R-351	1996-08-27
Mise en demeure licence service intérieur et licence service internat. à la demande - Pacific Rim Helicopters Ltd. le 26 août 1996 RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur et d'un service international à la demande par Pacific Rim Helicopters Ltd. - Licences nos 890194 et 900151. Références nos M4205/P136-5-1M4895/P136-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 890194 de l'ONT, Pacific Rim Helicopters...	1996-A-338	1996-08-26
Annulation licence service internat. à la demande (affrètement) - Coastal Airways, Inc. le 26 août 1996 RELATIF à la suspension de la licence no 920187 imposée par l'arrêté no 1995-A-250 du 22 juin 1995 - Coastal Airways, Inc. Référence no M4895/C309-4-1 ATTENDU qu'aux termes de la licence no 920187 de l'ONT, Coastal Airways, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter...	1996-A-337	1996-08-26
Construction sentier pour piétons au p. m. 19,62 de la subdivision Red Deer, Airdrie (Alberta) - CP le 26 août 1996 RELATIF à une demande présentée par la Ville d'Airdrie (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un sentier pour piétons au...	1996-R-340	1996-08-26
Reconstruction par CP du passage inférieur du Poco Pedestrian Trail, au p. m. 112,34 de la subdivision Cascade, Port Coquitlam (C.-B.) le 26 août 1996 RELATIF à la reconstruction par la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la demanderesse), auparavant Canadien Pacifique Limitée, du passage inférieur permettant au Poco Pedestrian Trail de passer en travers et au-dessous de ses voies ferrées, en ajoutant une...	1996-R-341	1996-08-26

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