Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 28 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
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1996-R-204 | 1996-05-28 |
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le 28 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
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1996-R-202 | 1996-05-28 |
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le 28 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par Saskatchewan Telecommunications (ci-après la demanderesse) en vue d'obtenir :
un arrêté en vertu de l'article 326 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 et du paragraphe 6(2) du Règlement sur les croisements de fils et leur...
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1996-R-203 | 1996-05-28 |
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le 27 mai 1996
RELATIF à une demande présentée par le Comté de Strathcona (ci-après le demandeur) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit la route...
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1996-R-199 | 1996-05-27 |
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le 27 mai 1996
DEMANDE présentée par Keewatin Air Limited en vue de suspendre les licences nos 882463 et 920111 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe B.
Références nos M4205/K13-4-1M4205/K13-4-4
Nos 960821960822 au rôle
Keewatin Air Limited (ci-après...
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330-A-1996 | 1996-05-27 |
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le 27 mai 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Air Care, Inc. - Licence no 951066.
Référence no M4895/A75-9-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 951066, Air Care, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un...
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1996-A-197 | 1996-05-27 |
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le 27 mai 1996
DEMANDE présentée par Okanagan Business Flights Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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331-A-1996 | 1996-05-27 |
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le 27 mai 1996
RELATIF à l'arrêté no 1992-R-284 de l'Office national des transports (ci-après l'Office) en date du 14 août 1992, lequel autorisait la Ville de Blainville à construire une voie publique, soit le boulevard Céloron, au croisement à niveau de l'emprise et de la voie ferrée de Canadien...
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1996-R-200 | 1996-05-27 |
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le 27 mai 1996
RELATIF à l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par Wilderness North Air Limited - Licence no 880124.
Référence no M4205/W176-4-1
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 880124, Wilderness North Air Limited (ci-après la licenciée) est autorisée à...
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1996-A-198 | 1996-05-27 |
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le 24 mai 1996
DEMANDE présentée par CFF Air Service Ltd. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure...
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323-A-1996 | 1996-05-24 |