Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 23 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par VIA Rail Canada Inc. (ci-après la compagnie de chemin de fer) conformément à l'article 123 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3 :
a) en vue d'être exemptée de l'obligation de soumettre les...
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1993-R-239 | 1993-07-23 |
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le 23 juillet 1993
DEMANDE présentée par Atai Air Charters Ltd./Vols Nolisés Atai Ltée en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la...
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482-A-1993 | 1993-07-23 |
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le 23 juillet 1993
DEMANDE présentée par La Loche Airways Ltd. en vue de suspendre de nouveau la licence no 890326 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C.
Référence no M4205/L99-4-1
No 930921 au rôle
La Loche Airways Ltd. (ci-après la licenciée) a...
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484-A-1993 | 1993-07-23 |
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le 23 juillet 1993
DEMANDE présentée par Regency Flying School exerçant son activité sous le nom de Regency Air Charter en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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483-A-1993 | 1993-07-23 |
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le 23 juillet 1993
DEMANDE présentée par Gulair Ltd. en vue de suspendre de nouveau les licences nos 883651 et 883652.
Références nos M4205/G59-4-2M4205/G59-5-2
Nos 930935930936 au rôle
Gulair Ltd. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'...
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487-A-1993 | 1993-07-23 |
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le 23 juillet 1993
DEMANDE présentée par Jetall Airways Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par...
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489-A-1993 | 1993-07-23 |
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le 23 juillet 1993
DEMANDE présentée par 998095 Ontario Inc. exerçant son activité sous le nom de Mohawk Air Service en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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488-A-1993 | 1993-07-23 |
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le 22 juillet 1993
DEMANDE présentée par Hermiston Aviation, Inc. de Hermiston (Oregon), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant le transport entre des points situés au Canada et aux...
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476-A-1993 | 1993-07-22 |
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le 22 juillet 1993
RELATIF à une demande présentée par la Municipalité régionale d'Ottawa-Carleton (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un...
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1993-R-237 | 1993-07-22 |
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le 22 juillet 1993
RELATIF à l'exploitation de services internationaux réguliers, d'un service intérieur et d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par Nolisair International Inc. exerçant son activité sous le nom de Nationair - Licences nos 880697, 880838, 882342,...
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1993-A-236 | 1993-07-22 |