Décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
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| Décision | Numéro de décision | Date de la décision |
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le 29 octobre 1992
DEMANDE présentée par Scotia Flight Centre Incorporated en vue d'obtenir une licence en vertu de l'article 94 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe...
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640-A-1992 | 1992-10-29 |
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le 29 octobre 1992
DEMANDE présentée par V. Kelner Airways Limited en vue de suspendre à nouveau les licences nos 882977, 882978, 890010 et 890011 en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A.
Références nos M4205/V35-4-7M4895/V35-4-1M4205/V35-3-2M4205/V35...
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644-A-1992 | 1992-10-29 |
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le 28 octobre 1992
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province du Nouveau- Brunswick (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
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1992-R-375 | 1992-10-28 |
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le 28 octobre 1992
DEMANDE présentée par Air Ontario Inc. en vue de suspendre à nouveau la licence no 883031.
Référence no M4205/A128-2-2
N° 921229 au rôle
Air Ontario Inc. (ci-après la licenciée) a demandé à l'Office national des transports la suspension énoncée dans l'intitulé. La demande a...
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635-A-1992 | 1992-10-28 |
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le 28 octobre 1992
DEMANDE présentée par 477470 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Northern Sky Aviation en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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636-A-1992 | 1992-10-28 |
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le 28 octobre 1992
DEMANDE présentée par Air Saguenay (1980) Inc. en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à...
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638-A-1992 | 1992-10-28 |
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le 28 octobre 1992
DEMANDE présentée par 477470 Alberta Ltd. exerçant son activité sous le nom de Northern Sky Aviation en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service...
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637-A-1992 | 1992-10-28 |
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le 27 octobre 1992
DEMANDE présentée par Tailwind Aviation, Inc. faisant affaires sous la raison sociale d'Executive Air de Green Bay (Wisconsin), États-Unis d'Amérique en vue d'obtenir une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 assurant...
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633-A-1992 | 1992-10-27 |
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le 27 octobre 1992
DEMANDE présentée par Scotia Flight Centre Incorporated en vue d'obtenir une licence en vertu du paragraphe 72(2) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) pour l'exploitation d'un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par...
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634-A-1992 | 1992-10-27 |
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le 26 octobre 1992
DEMANDE présentée par Mandarin Airlines Ltd. en vue de prolonger l'autorisation accordée par la licence n° 910304.
Référence n° M4895/M162-1-1
N° 921121 au rôle
Mandarin Airlines Ltd. (ci-après la demanderesse) a demandé à l'Office national des transports la prolongation...
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631-A-1992 | 1992-10-26 |